Un projet d'arrêté relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.) à l'INRA est en voie de signature. Au delà des règles de fonctionnement du dispositif, il évoque, dans son article 12, ses modalités de démarrage. Il prévoit, selon décision de la Direction Générale, que le C.E.T. puisse être abondé par les jours de congés et RTT non pris en 2002.

La CFDT vient de demander à la Directrice Générale d'offrir cette possibilité au personnel et de l'en informer, afin que chacun soit en mesure de gérer ses congés 2002 en connaissance de cause.

Compte tenu des augmentations de la valeur du point fonction publique intervenues en 2002, la valeur du point indemnité de sujétion est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2003

Au cours de ce CTP, les éléments de l’enquête de l’administration, basée sur les remontées des DU (le personnel à ce niveau a rarement été consulté) et la tenue de conseils de gestion (leur ordre du jour ne traitait pas toujours du bilan de la RTT) ont conduit l’administration à deux propositions écrites :

• organisation du temps plein sur 4,5 jours pour les agents choisissant une durée hebdomadaire de travail de 35h50, sous réserve de la continuité du service sur 5 jours,
• fermeture possible des unités s’il y a consensus du directeur d’unité et des agents, après discussion en conseil de service (en particulier à l’occasion des «ponts», fêtes de fin d’année…).

Ensuite, les 3 Organisations Syndicales ont formulé leurs propositions.

La CFDT s’est basée sur son enquête nationale à laquelle 1500 agents ont répondu (celle effectuée à Rennes auprès de 400 personnes allant dans le même sens). L’analyse de cette enquête l’a conduite à présenter principalement les propositions suivantes (hors questions des sujétions et astreintes qu’il ne sera possible d’analyser qu’après un an de mise en oeuvre) :

• le choix entre horaire fixe et horaire variable au sein d’une même unité doit être possible,
• l’introduction d’une possibilité de contrôle (pas uniquement la pointeuse) ne doit concerner que les agents souhaitant faire un décompte de leur temps travaillé en horaires variables,
• la libre disposition de jours RTT comme s’il s’agissait de jours de congés doit être envisagée,
• la possibilité de travailler sur moins de 5 jours doit être proposée à tous les agents quelle que soit leur durée hebdomadaire de travail,
• le Compte Epargne Temps ( CET ) doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des corps.

Après l’exposé des propositions de l’administration et des représentants du personnel, la D.G. entend limiter la discussion à ses propres propositions. Elle suggère alors d’expérimenter sur un Centre (qui pourrait être Bordeaux*), la possibilité de travailler 4,5 j pour les agents à 35H50. Ceci est en retrait par rapport à son engagement initial. La CFDT proteste alors contre la négation du dialogue social que constitue le refus de prendre en compte l’avis des agents, et demande une réponse précise à ses 5 revendications.

Après une suspension de séance d’une demi-heure, l’Administration :

• renvoie la discussion sur le CET à la sortie de l’arrêté,
• donne son accord sur la liberté de choix (sous réserve de continuité de service), entre horaires fixes et horaires variables dans une même unité,
• donne également son accord pour utiliser les jours RTT comme des jours de congés (à condition qu’ils soient pris avant le 31 décembre, et sous réserve d’éventuelles fermetures de services communs discutées sur les centres).

La D.G. justifie l’expérimentation du travail sur 4,5 j à 35h50 par le fait qu’elle n'en voit pas toutes les conséquences sur l’organisation de la vie collective.

Suite à une deuxième suspension de séance, nous prenons acte des premières propositions, mais nous demandons que l’expérimentation sur 4,5 j soit menée quelle que soit la durée hebdomadaire de travail (35h50 ou 38h), dans deux centres (un à dominante animale, l’autre à dominante végétale).

Après une troisième suspension de séance, la D.G. accepte l’expérimentation sur deux centres mais refuse de l’étendre aux agents à 38h, aux prétextes qu’elle ne saura maîtriser l’organisation des équipes, et qu’elle craint une demande de postes correspondant à des retours à temps plein.

Après une dernière intervention de la CFTC, il semble que la possibilité de gérer les jours RTT comme des jours de congés ne soit offerte qu’à titre expérimental.

Au final, après 3 heures de tergiversations, seul le choix entre horaires fixes et horaires variables dans un même service est acquis. Maigre résultat, qui a entraîné la sortie de la CFDT du Comité Technique Paritaire.

* Note : au Centre de Bordeaux, un groupe de travail (représentants du personnel et administration) avait pour but de proposer d’autres modalités d’organisation du travail (dans le cadre des textes réglementaires), qui soient compatibles avec les souhaits des agents et les nécessités de service.

Cette enquête a été initiée par la section CFDT de RENNES, puis reprise par l’intersyndicale de ce centre. Le questionnaire a été repris et modifié au niveau national. Nous allons vous en présenter les principaux résultats : les enseignements que nous pouvons en tirer vont dans le même sens que les résultats de Rennes.

Caractéristiques professionnelles des réponses :

=> 1409 agents ont répondu, soit 715 hommes (51 %) et 694 femmes (49 %)

Participation par corps (en % de l'effectif du corps) :

AGT 21 % - AJT 23 % - TR 27 %,
AI 28 % - IE 24 % - IR 16 %
CR 17 % - DR 12 %

=> La participation des TR est donc plus importante que leur proportion à l’INRA, par contre celle des IR, CR et DR est plus faible.

L’ensemble des métiers de l’INRA est représenté :

Votre nouvelle organisation du travail :

Q : Temps complet ou temps partiel ?

=> Aucune tendance nette ne se dégage en ce qui concerne le volume d’agents qui ont changé leur pourcentage de temps de travail avant et après RTT.

Q : Sur combien de jours travaillez-vous ?

R : 3/4 des agents travaillent à temps complet et sur 5 jours.

=> Bien que théoriquement il ne soit pas autorisé de travailler durant moins de 5 jours/semaine à temps complet (ce qui a conduit à une autocensure vis-à-vis de ces questions), plusieurs agents dans ce cas se signalent. Cette possibilité est permise par des DU qui ont su concilier les demandes des agents et les exigences du service.

Q : Combien d’agents travaillent en horaires fixes ou en horaires variables ?

R : 2/3 des agents se déclarent en horaires fixes et 1/3 en horaires variables, mais une source de confusion existe entre horaires variables et horaires "personnalisés".

=> On constate une forte disparité entre centres autour de cette notion d'horaires.

Q : Types d’horaires et indice de satisfaction ?

R : 2/3 des agents sont satisfaits de la situation et 1/4 ne s’exprime pas. Le reste exprime une insatisfaction. Parmi les corps qui expriment le plus d’insatisfaction (AGT et IR), on trouve le plus d’agents en horaires fixes. L’enquête spécifique de Rennes montre, par ailleurs, que les agents en horaires fixes sont plus souvent insatisfaits. L’imposition des horaires fixes par la majorité dans un service semble donc créer des insatisfactions pour les personnels, qui, sans doute, ne l’auraient pas choisi.

=> Le choix ne doit donc pas être unique pour tout un service entre horaires fixes et horaires variables.

Q : Mode de contrôle du temps de travail ?

R : Les systèmes de contrôle qui avaient été introduits par le RIN n’ont pas été suivi d’effet pour la moitié des agents.

=> Le RIN devrait simplement introduire une possibilité de contrôle (pas nécessairement la pointeuse) pour les agents qui souhaitent faire un décompte de leurs horaires.

Q : Libre disposition des jours RTT comme s’il s’agissait de jours de congés ?

R ; La moitié des agents peut prendre ses jours de RTT comme des congés. Cela va dans le sens d’une ouverture des stations sur toute l’année (de plus, les risques pour ceux qui seraient présents sont trop importants en cas de fermeture).

=> Cette règle doit s’appliquer à l’ensemble des agents. Nous demandons la libre disposition des jours RTT comme s’il s’agissait de jours de congés.

=> Par ailleurs pour les agents à 35h50, la fermeture imposée d’un service ne peut se faire au regard de jours RTT que les agents n’ont pas, ni bien sûr au détriment de leurs congés.

Q : Prise de jours RTT ?

R : Au 1er novembre 2002, plus de 80 % des agents avaient déjà pris des jours RTT.

Q : En horaires variables, possibilité de récupérer le crédit d’heures par journées ou demi-journées de congés ?

R : 1/4 seulement des agents en horaires variables ont déclaré avoir pu récupérer leur crédit d’heures par journées ou demi-journées de congés.

=> Est-ce que cela signifie pour les autres une impossibilité de récupérer, comme cela est indiqué à Rennes ?

Q : Souhait de pouvoir effectuer l’horaire hebdomadaire sur moins de 5 jours ?

R : 40 % des agents* souhaitent voir ouverte la possibilité de travailler 4 jours à temps complet (*contre 20 %, les autres ne se prononçant pas). On retrouve une tendance semblable pour 4,5 jours.
Cette possibilité dérogatoire par rapport au RIN est connue par seulement 10 % des agents qui déclarent que cette possibilité existe sur leur centre : il y a donc hétérogénéité d’application selon les unités.

=> La possibilité de travailler sur moins de 5 j doit donc être proposée à tous les agents quelle que soit leur durée hebdomadaire de travail.

DEPASSEMENTS D’HORAIRES ET SUJETIONS :

Q : Dépassements des horaires normaux de travail ?

R : La moitié des agents déclare dépasser l’horaire régulièrement, et presque autant le dépasse à titre exceptionnel.

Q : Les astreintes et les sujétions ?

R : Globalement, on assiste, à une diminution de la récupération en temps, et à une augmentation de la perception de points de sujétion (catégories B et C).

Q : Que préférez-vous comme mode de compensation ?

Les agents de catégorie B et C demandent à 38 % une récupération en temps ou à 46 % un système mixte temps/argent. L’apparente contradiction avec les résultats précédents fait ressentir l’impossibilité pour les agents de faire valoir en 2002 une récupération en temps, sans doute faute d’effectifs suffisants, ou à cause de pressions de la part de la hiérarchie.

=> En ce qui concerne la rémunération des sujétions, la prise en compte du véritable indice moyen par corps (pour le calcul de la PPR) permettrait de remédier à la contrainte financière que représente la limitation apportée par la règle du triplement ou du quintuplement de cette prime.

Q : Y-a-t-il eu négociation au niveau de votre service en ce qui concerne les nouveaux modes de compensation des indemnités de sujétion ?

R : La réponse la plus fréquente est qu’il n’y a pas eu de négociation au niveau des services.

=> Les avis de nos sections amènent à penser que :

• les équipes ont pu discuter différemment au sein d’un même service,
• des services qui auraient pu prétendre a des astreintes et sujétions n’ont pas reçu l’information nécessaire,
• les réunions des conseils de service n’ont pas servi à l’information de tous,
• des décisions ont été prises unilatéralement par les DU dans certains services.

Q : Pensez-vous que les points de sujétions (niveau TRN) doivent être attribués aux agents du corps des AI ?

R : Près de 40 % des agents* déclarent que les AI doivent bénéficier d’un système de points de sujétion (* contre 20 % qui pensent le contraire). La proportion augmente à près de 60 % si l’on n’interroge que les AI.

=> Sachant que l’enveloppe budgétaire le permet, nous demandons l’attribution de points de sujétion au corps des AI.

RTT ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

Q : Le règlement intérieur de votre unité vous paraît-il moins favorable que le règlement intérieur national RIN ?

R : Si 10 % du personnel considère que l’application de la RTT dans son service est moins favorable qu’au niveau national, les autres réponses se partagent à égalité entre "n’est pas moins favorable" et "ne sait pas".

=> Ceci nous inquiète sur la qualité de l’information telle qu’elle est reçue par les agents : n’est-ce pas une illustration des moyens que se donne la hiérarchie pour informer ses agents ?

Q : Quelles sont les conséquences de la RTT sur le fonctionnement de votre service ?
(plusieurs réponses étaient possibles)

R : Plus d’un quart des agents considère qu’il y a une nette surcharge de travail. Les agents de catégorie A soulignent plus fortement que les autres cette surcharge de travail, les problèmes d’organisation et de communication dans les équipes, l’embauche plus fréquente de personnel temporaire. Ils soulignent également que les recherches commencent à prendre du retard.

=> Si plus de la moitié des agents estime que rien n’a changé dans leur disponibilité pour la vie collective et les activités transversales, 1/4 estime qu’elle diminue.

Q : Le Compte Epargne Temps ?

R : Près de 40 % des agents* sont intéressés par le Compte Epargne Temps (*contre 20 % qui ne sont pas intéressés par le CET). Cet intérêt pour le CET s’accroît de 30 à 60 % quand on progresse dans la hiérarchie des corps de l’INRA.

=> Le CET doit donc s’appliquer à l’ensemble des corps.

Art. 1er - Les sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que les obligations liées au travail auxquelles peuvent être soumis certains personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi correspondent aux situations suivantes :

a) Travail de nuit, le dimanche, les jours fériés ;
Travail le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service ;

b) Travail en horaires décalés, avant 7 heures ou après 19 heures, sous réserve d'un travail minimum de deux heures ;
Variation importante de la durée hebdomadaire du travail par rapport à la durée prévue par l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé ;

c) Travaux conduisant à des déplacements fréquents et prolongés, en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail, et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale. Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel. Les déplacements occasionnels n'entrent pas dans le décompte des déplacements assimilés à des sujétions, contraintes ou obligations liées au travail.

Art. 2 - Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :

• pour effectuer des opérations de maintenance des bâtiments et des installations techniques ;
• pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des installations, des biens et des personnes ;
• pour permettre le fonctionnement continu des services, notamment les systèmes informatiques, les équipements scientifiques et les dispositifs expérimentaux.

Art. 3 - Les situations énumérées à l'article 1er ci-dessus n'ayant pas donné lieu à une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées par des temps de repos.
Les compensations en temps de repos du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, du travail de nuit, du travail effectué le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service, évoqué au a de l'article 1er du présent arrêté, consistent en l'octroi d'un repos compensateur correspondant à 50 % de la durée de celui-ci.
Les compensations en temps de repos des situations évoquées au b de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur égal à un pourcentage de la durée du travail effectuée. Les pourcentages sont les suivants :

• dans les situations de travail en horaire décalé, il est de 20 % de la durée de celui-ci ;
• dans les situations de variation importante de la durée hebdomadaire du travail, il est de 10 % du dépassement horaire constaté par rapport à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé.

Les compensations en temps de repos des situations évoquées au c de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur ne pouvant excéder 2 heures par jour.

Art. 4 - Les astreintes à domicile n'ayant pas donné lieu à compensation par une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées en temps de repos selon les modalités suivantes :

a) Le temps d'astreinte donne lieu à des compensations en temps de repos de 10 % de la durée des astreintes ;
b) Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées de 50 %.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

consulter le texte intégral au JO Numéro 13 du 16 Janvier 2002
( NOR : RECF0100349A - site : legifrance.gouv.fr )

Art. 1er - Lorsqu'elles ne sont pas compensées par une majoration de la prime de participation à la recherche scientifique, dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 2002 susvisé, les astreintes auxquelles sont soumis les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi et les interventions pendant les astreintes donnent lieu à compensation en temps de repos.
Le taux de ces compensations varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

consulter le texte intégral au JO Numéro 13 du 16 Janvier 2002
( NOR : RECF0100350D - site : legifrance.gouv.fr )

INTRODUCTION

Le présent règlement intérieur, pris après avis du CTP en sa séance du 19 octobre 2001, a pour objet la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat, et de l'arrêté du 31 août 2001 relatif à l'ARTT dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

Les modalités de mise en œuvre du présent règlement sont précisées, sans qu'il ne puisse y être dérogé, par des règlements de centre et les règles d'organisation des unités selon les modalités définies ci-après.

En application des dispositions du décret et de l'arrêté précités, la durée annuelle du temps de travail d'un agent à temps complet est de 1600 heures à compter du 1er janvier 2002.

EN RESUME :

A l'INRA, le travail est organisé selon un cycle hebdomadaire de 5 jours.

A compter du 1er janvier 2002, la réduction du temps de travail peut s'opérer selon l'une des modalités suivantes :

- soit par une réduction de la durée hebdomadaire à 35h50 minutes, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence ( 1600 heures ) et du nombre de jours de congés annuels attribués à l'INRA préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 (soit 30 jours)

- soit par des jours supplémentaires, dits jours RTT au nombre de 12,5 jours. Ce nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence (1600 heures) et pour une durée hebdomadaire du travail de 38h.

Ces modalités sont détaillées ci-dessous. Elles seront complétées par le compte épargne temps dès que les dispositions réglementaires correspondantes auront été adoptées.

I. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL

Les dispositions contenues dans le présent règlement s'appliquent à tous les agents ( titulaires et non titulaires ) relevant de l'INRA, quelle que soit leur situation juridique.

Les personnels mis à disposition de l'INRA, placés sous l'autorité hiérarchique d'un directeur d'unité, sont également concernés.

En ce qui concerne les UMR, les personnels se conformeront aux modalités de mise en œuvre de l'ARTT arrêtées par leur organisme employeur. Dans le cadre de l'organisation collective du travail, une concertation est organisée au niveau des unités mixtes et au besoin au niveau des centres avec le ou les partenaires concernés.

II. LA DUREE DU TRAVAIL ET LE CYCLE DE TRAVAIL

Les dispositions réglementaires relatives à la durée du travail sur la base desquelles est établi le présent règlement sont rappelées pour information en annexe I.

Le cycle de travail définit une organisation collective du travail.
Le cycle s'entend comme une période de référence à l'intérieure de laquelle sont précisés la durée et les horaires de travail.

A l'INRA, le travail est organisé au sein de chaque unité selon un cycle hebdomadaire de 5 jours.

Précision : Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80% de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à 5 jours (cf VIII).

III. PRISE EN COMPTE DES ASTREINTES ET DES CONTRAINTES
PARTICULIERES DE TRAVAIL (SUJETIONS)

Le régime applicable aux sujétions et astreintes était défini à l'INRA par l'instruction interne du 14 février 1977.
La mise en œuvre de l'ARTT conduit à réexaminer leur champ d'application et à en actualiser les modalités de compensation.
Ceci est l'objet d'une décision distincte du présent règlement intérieur qui complète celui-ci.

IV. LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Le choix de la durée hebdomadaire du travail est arrêté après un débat collectif sur la mise en œuvre de l'ARTT et sur l'organisation du travail qui se déroule au sein de chaque unité (cf IX).
Ces choix doivent être faits de manière à concilier les aspirations individuelles et les contraintes de service et de manière à ce que la continuité du service soit assurée.
Deux options sont offertes aux agents au sein des unités en tenant compte des modalités d'organisation du travail : 35 heures 50 minutes ou 38 heures.

L'option retenue conditionne le nombre de jours dits " RTT " (cf VI). Cette option est mise en place pour chaque année civile et ne peut être modifiée en cours d'année. La liste nominative des agents concernés par chaque option est annexée au document récapitulant les règles d'organisation du travail de l'unité (cf § IX B) et actualisée à chaque mouvement de personnel.

¤ L'enregistrement du temps de travail

Afin de veiller au respect des garanties minimales fixées à l'article 3 du décret du 25 août 2000 (rappelées en ANNEXE I) et d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble du personnel, les unités instaurent obligatoirement des dispositifs d'enregistrement du temps de travail.

Les modalités les plus appropriées (badgeuse, planning émargé, feuille d'attachement de temps…) sont déterminées compte tenu notamment de la spécificité des activités et de leurs contraintes. Ces dispositifs permettront de déterminer les heures d'arrivée et de départ quotidienne ainsi que les bornes de la pause méridienne.

¤ Les horaires variables

Sous réserve des nécessités de service et de la mise en place de l'enregistrement du temps de travail prévue ci-dessus, des horaires variables peuvent être mis en place par les unités et les centres selon les modalités précisées en annexe II au présent document.

V. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

A) Définition générale

Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les congés de maladie, de maternité, de formation professionnelle et de formation syndicale, les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux ou pour participation aux assemblées élues ou aux instances syndicales, ainsi que les décharges de service continuent à être accordés selon les règles actuellement en vigueur.

¤ Sont du temps de travail effectif :
- les temps de vestiaire
- le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de restauration lorsque le lieu de travail ne dispose pas d'un restaurant administratif.

¤ Ne sont pas des temps de travail effectif :
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
- la pause méridienne qui ne pourra être inférieure à 45 minutes

B) les déplacements

- le temps de déplacement entre le lieu habituel du travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail effectif, dans le cadre de la durée de travail habituelle.

- le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif. La journée de déplacement est comptée forfaitairement et est égale à la durée de travail journalière habituelle de l'agent.

- les déplacements fréquents ou prolongés en dehors du lieu habituel de travail et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale constituent des sujétions. Ils feront l'objet d'une compensation dont les modalités sont fixées par la décision relative aux astreintes et aux contraintes particulières de travail (voir III ci-dessus)

VI. CONGES ANNUELS

Les congés annuels sont soumis aux dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 non modifié. D'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, leur nombre légal est de 25 jours ouvrés. A l'INRA, les congés annuels sont de 30 jours auxquels il convient d'ajouter les 2 jours de fractionnement qui sont attribués dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1984 précité.

Le report des jours de congés sur l'année suivante peut être autorisé jusqu'au 31 mai.

L'absence du service ne peut réglementairement excéder 31 jours consécutifs et ce quelque soit le statut des jours utilisés pour cette absence (jours RTT ou congés annuels). Il ne peut pas être dérogé à cette règle en dehors des cas de congés bonifiés où l'absence peut atteindre au maximum 65 jours consécutifs.

VII. LES JOURS RTT

En cas de choix d'une durée hebdomadaire de 38 heures (cf IV), l'agent bénéficie de 12,5 jours de RTT en sus des congés annuels.

¤ Gestion des jours RTT

La période de référence pour la prise de ces jours est annuelle. Les jours non pris ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.

50% des jours RTT sont utilisés par les agents dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels.
La gestion des autres jours RTT doit faire l'objet d'une programmation au sein de l'unité sur le trimestre ou le semestre, fixée au moins un mois avant la période considérée.

Cette programmation doit tenir compte de la nature des activités qui peuvent justifier d'instaurer des périodes pendant lesquelles ces jours RTT ne pourront pas être pris.

En tout état de cause et afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service, les unités doivent veiller à instaurer des plages communes de fonctionnement du service et peuvent fixer un minimum d'effectif devant être présent, le cas échéant dans chaque équipe.

VIII. TEMPS PARTIEL

Le temps partiel résulte d'un choix de l'agent, en accord avec son responsable hiérarchique, portant sur la durée du travail et ses modalités.

Un agent à temps partiel qui choisira de passer à temps complet dans le cadre des 1600 heures annuelles s'inscrira dans le cadre des règles collectives d'organisation du temps de travail et d'ARTT fixées par le présent règlement intérieur.

Les agents, pour lesquels la période d'autorisation de travail à temps partiel est en cours au 1er janvier 2002, ne peuvent modifier leur quotité de temps de travail qu'à l'issue de cette période, sauf accord entre l'agent et son chef de service.

Les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel demeurent fixées par les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982.

Les agents autorisés à accomplir un service d'une durée inférieure ou égale à 80% de la durée hebdomadaire peuvent travailler sur un cycle hebdomadaire inférieur à 5 jours.

Par conséquent, un agent qui travaillait à 80% sur 4 jours et qui souhaiterait passer à 90% ne pourra pas solliciter le bénéfice d'une semaine de 4 jours.

Le temps de travail d'un agent à 90% s'organise donc soit sur 5 jours avec une réduction de la durée journalière, soit sur 4 jours et demi.

L'ensemble des dispositions du présent règlement s'applique aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Les agents à temps partiel peuvent choisir de l'effectuer sur la base de 35h50 ou sur la base de 38h.
Dans le cas où les agents à temps partiel se positionnent sur 38 heures, ils bénéficient de jours RTT calculés au prorata de leur quotité de travail appliqué au nombre de jours RTT attribués aux agents à 100% et compte tenu du nombre de jours travaillés sur la semaine.

¤ Exemples :

Un agent à 80% de 38 heures (soit 30,4 heures hebdomadaires) sur 5 jours bénéficie de 12,5 jours de RTT.
Le même agent qui répartit son travail sur 4 jours bénéficie de 10 jours de RTT ;
Sur 4,5 jours, il bénéficie de 11,25 jours RTT.

Un agent à 90% de 38 heures (soit 34,2 heures hebdomadaires) sur 5 jours bénéficie de 12,5 jours RTT; sur 4,5 jours il bénéficie de 11,25 jours RTT.

IX. ORGANISATION DU TRAVAIL ET MISE EN ŒUVRE DU RIN
REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL DANS LES UNITES ET CENTRES

A) Objectifs

Les discussions au sein des unités doivent permettre de préciser les règles d'organisation du travail, d'adapter la mise en œuvre des dispositions du présent règlement intérieur national aux conditions concrètes d'organisation du travail, et de déterminer collectivement des modalités de réduction du temps de travail de manière à concilier les aspirations individuelles et le bon fonctionnement du service.

L'établissement des règlements de centre doit être notamment l'occasion de conduire une réflexion sur les modalités d'accès aux installations à usage partagé, sur les fonctions d'appui et d'intérêt collectif et sur les éventuelles incidences des nouvelles modalités d'organisation du travail en termes de sécurité et de prévention.

B) Règles d'organisation de l'unité
(voir annexe III et annexe IV)

Les règles d'organisation du travail au sein des unités sont déterminées à l'issue d'une discussion et d'une consultation en conseil de service selon les modalités précisées en annexe III au présent règlement. Dans le cas d'unités mixtes, la mise en place de ces règles d'organisation fait l'objet d'une concertation avec le ou les partenaires.

A l'intérieur d'un choix collectif d'organisation du travail, les agents ont la possibilité d'opter pour une durée hebdomadaire de travail de 35h50 minutes ou de 38h.

Les règles d'organisation de l'unité précisent les horaires de travail journaliers (dans le respect des garanties minimales (cf ANNEXE I)), les modalités de suivi des horaires et les modalités de prise des congés annuels et des jours RTT dans le cadre des conditions générales qui précèdent (cf. IV, VI et VII ci-dessus).

Les unités peuvent mettre en place des horaires variables (cf. IV ci-dessus et annexe II).

L'ensemble de ces règles sont consignées dans un document récapitulatif établi, après consultation du conseil de service, selon le canevas joint en annexe IV, signé par délégation de la directrice générale, par le président de centre et co-signé par le directeur d'unité.

C) les règlements de centre
(voir règlement type en annexe V)

Ils sont établis et signés par délégation de la directrice générale, par les présidents de centre après consultation des conseils de gestion et, si besoin est, en cas d'accueil sur un site mixte, en concertation avec le ou les partenaires.

Ils peuvent notamment fixer les heures d'ouverture et de fermeture du centre, la plage de la pause méridienne, une plage commune de fonctionnement des unités, et préciser les conditions d'accès à des équipement lourds, des installations ou services à usage partagé. Le cas échéant, ils récapitulent les dispositions propres à chaque implantation du centre.

D) dispositions communes

Les règles d'organisations des unités et les règlements de centres sont arrêtés pour une durée d'un an, tacitement reconductible d'année en année. Ils peuvent être révisés selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur adoption.

A titre de mesure de transition, les règles d'organisation de l'unité et le cas échéant des centres arrêtées au 1er janvier 2002, pourront faire l'objet d'adaptations, selon les mêmes modalités d'adoption qui précèdent, au cours de l'année 2002, en cas de difficultés particulières de mise en œuvre, et notamment pour tenir compte des modalités générales applicables au régime des sujétions et astreintes.

Les règles d'organisation du travail et les règlements de centre sont affichés dans les unités et les centres.

X. SUIVI DU DISPOSITIF

Les conseils de gestion de centre et le CTP seront informés annuellement de l'application des dispositions de mise en œuvre de l'ARTT, et saisis des difficultés relatives à son application en vue de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires.

XI. DATE D'EFFET

Le présent règlement intérieur national portant mise en œuvre de l'ARTT à l'INRA prend effet à compter du 1er janvier 2002

Fait à Paris, le 23/10/2001,
Pour la directrice générale de l'INRA, le directeur général adjoint Michel Dodet.

ANNEXE I

DUREE DU TRAVAIL

Rappel des principales dispositions réglementaires
(décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et arrêté du 31 août 2001)

1) Décompte général

La durée annuelle du travail d'un agent à temps complet est fixée, par les dispositions réglementaires susmentionnées, à 1600 heures.
Pour le calcul de cette durée annuelle ont été déduits :
- 104 jours de week end
- 8 jours fériés légaux sur des jours ouvrés
- 25 jours de congés annuels

Viennent en déduction de cette durée annuelle, le cas échéant :
- les jours fériés légaux au delà des 8 premiers décomptés
- les jours de fractionnement des congés annuels selon les modalités précisées par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
- les jours octroyés dans certains départements français en application d'un texte législatif ou réglementaire ; ces jours sont précisés dans les règlements des centres de recherches INRA concernés.

2) Les garanties minimales légales

Les garanties légales énoncées à l'article 3 du décret du 25 août 2000 sont les suivantes :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
- la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures
- le travail de nuit comprend une période comprise entre 22 H et 5 H ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 H et 7 H
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes

ANNEXE II

HORAIRES VARIABLES

Les règles communes en cas de mise en place d'horaires variables dans les unités et les centres sont les suivantes :

1) Période de référence

L'organisation de l'horaire variable est définie pour une quinzaine ou un mois au sein de laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée.

2) Report des heures

Un dispositif de crédit-débit permet le report maximum de 6 heures de travail pour une quinzaine et de 12 heures de travail pour un mois d'une période sur l'autre.

3) Récupération des crédits d'heures

Les heures inscrites au crédit de l'agent peuvent faire l'objet d'une récupération en journées d'absence, dans la limite d'une journée par mois.

Les règlements de centre ou les règles d'organisation des unités concernés doivent définir les plages fixes et les plages mobiles, la période de référence, les dispositifs en matière de contrôle des horaires.

ANNEXE III

Mise en œuvre du règlement intérieur national
dans les unités et les centres, et dispositions transitoires

I. Modalités de consultation dans les unités

Les discussions au sein des unités doivent permettre de définir les règles d'organisation du travail et de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement intérieur national, en tenant compte des conditions concrètes d'organisation du travail au sein de chaque unité et des souhaits des agents en matière de durée hebdomadaire du travail à l'intérieur des choix offerts par le règlement intérieur national (35H50 ou 38h et 12,5 jours RTT).

A l'issue de ces premières discussions, qui ont lieu dans le cadre d'une assemblée générale des personnels, le directeur d'unité prépare un projet de document retraçant les règles d'organisation du travail envisagées au sein de l'unité selon le canevas joint en annexe IV au règlement intérieur national.

Ce projet fait l'objet d'une consultation obligatoire du conseil de service et d'un vote de celui-ci . Il est diffusé au préalable au personnel de l'unité et au conseil de service au moins 8 jours à l'avance. Conformément aux dispositions de la décision du 2 juin 1983 portant organisation des conseils de service, des observateurs syndicaux pourront, sur leur demande, participer aux réunions des conseils de service.

Les débats au sein des conseils de service feront l'objet d'un compte rendu co-signé par le directeur d'unité et par un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants du personnel, compte rendu qui sera diffusé à l'ensemble des agents de l'unité.

A la suite de la réunion du conseil de service, lors duquel est examiné le document portant règles d'organisation du travail de l'unité, celui-ci sera adressé au président de centre par le directeur d'unité, accompagné du compte rendu du conseil de service.

Ce document d'organisation de l'unité sera signé par le président de centre, après la réunion du conseil de gestion mentionnée ci-après, et co-signé par le directeur d'unité.

Ce document retraçant les règles d'organisation de l'unité sera diffusé à l'ensemble du personnel de l'unité et affiché dans celle-ci.

II. Consultation des conseils de gestion de centre

Les conseils de gestion de centre se réunissent pour examiner d'une part, la synthèse des modalités d'organisation envisagées au niveau des unités d'autre part, les règles communes de fonctionnement du centre proposées par le président de centre aux fins d'établir le règlement intérieur de centre selon le canevas type joint en annexe V au règlement intérieur national.

Les dispositions prévues ci-dessus (I) en matière de modalités de consultation des conseils de service s'appliquent par analogie à la consultation des conseils de gestion de centre concernant le projet de règlement intérieur de centre (diffusion du projet au moins 8 jours avant la réunion, vote du conseil, diffusion d'un compte rendu co-signé du président de centre et d'un secrétaire adjoint de séance désigné parmi les représentants du personnel en conseil de gestion).

Le règlement intérieur de centre est ensuite signé du président de centre par délégation de la directrice générale.

De la même façon que pour les dispositions propres aux unités, une publicité aussi large que possible du règlement intérieur de centre sera assurée auprès des agents du centre. Il sera également affiché sur le centre.

Toutes modifications des dispositions arrêtées au niveau des unités ou des centres devront être soumises aux mêmes conditions de consultation et d'adoption.

Les règles d'organisations des unités et le cas échéant des centres arrêtées au 1er janvier 2002 pourront faire l'objet d'adaptations au cours de l'année 2002, en cas de difficultés particulières de mise en œuvre et notamment pour tenir compte des nouvelles modalités générales applicables au régime des sujétions et astreintes.

ANNEXE IV

REGLES D'ORGANISATION DE L'UNITE

( canevas de document retraçant les points à renseigner)

DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

35H50, ou 38H et 12,5 jours RTT : annexer la liste des agents de l'unité concernés par chacune des deux bornes hebdomadaires.

HORAIRES JOURNALIERS

(ces horaires peuvent être fixes ou variables. Dans ce cas, voir annexe II)

PLAGE COMMUNE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE : de h à h

PAUSE MERIDIENNE : plage (comprise entre -- h et -- h) et durée :

MODALITES D'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL RETENUE

la mise en œuvre étant placée sous la responsabilité du directeur d'unité qui peut déléguer à un représentant désigné. Exemples :
- badgeuse
- planning émargé
- feuille d'attachement de temps
- autre à préciser

MODALITES DE PRISE DES JOURS RTT

programmation : semestrielle ? trimestrielle ?
le cas échéant, périodes " rouges " (sans jours RTT).

ANNEXE V

REGLEMENT TYPE DE CENTRE

HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CENTRE

PLAGE(S) DE LA PAUSE MERIDIENNE

PLAGE(S) COMMUNE(S) D'OUVERTURE DES UNITES

HORAIRES D'ACCES AUX SERVICES OU INSTALLATIONS A USAGE PARTAGE (1)
(1) (joindre annexe détaillée au besoin)

services

installations

équipements lourds

I - PROJET DE DECISION RELATIVE AUX SUJETIONS,
CONTRAINTES PARTICULIERES DE TRAVAIL ET ASTREINTES A L'INRA

Pour que nos commentaires vous soient compréhensibles il est indispensable de vous référer au BI n° 9/2001 du 13 novembre 2001 ; le document est intitulé " Où en sommes-nous en ce qui concerne les sujétions, astreintes et contraintes particulières de travail à l'INRA ? " ; il reprend les propositions de l'administration en matière de sujétion et n'a que très peu varié par rapport à ce qui nous a été soumis lors du Comité Technique Paritaire.

I.1 - POINT de SUJETION , nous demandons :

1. qu'il soit réactualisé
2. que sa valeur soit fixée immédiatement

Réponse de la DG : le volume des sujétions déterminera la valeur du point (il n'y a pas de visibilité du volume global, et la valeur sera fixée lorsque ce volume sera connu).Toutes les organisations syndicales s'opposent à cette approche. En effet comment les agents vont-ils pouvoir choisir entre la compensation en temps (pour une sujétion donnée) et une indemnisation en argent s'ils ignorent la valeur du point.

Devant l'opposition des trois organisations syndicales, la DG finit par accepter de fixer le point " à la valeur du taux horaire moyen réactualisé " (point actuellement en vigueur plus environ 45 à 50 % ) des catégories B et C concernées .

Autre remarque :

Nous avons demandé que la journée de repos soit décomptée sur la base du temps de travail que l'agent aurait effectué s'il avait travaillé à ce moment-là.

I.2 - ASTREINTES :

Les modalités d'indemnisation pour logement par nécessité absolue de service (NAS) :

Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté quant à la possibilité pour un agent d'être logé par nécessité absolue de service et par ailleurs percevoir des indemnités de sujétion au titre d'une autre astreinte. Ce point doit être précisé.
Nous demandons l'effectivité de la compensation dès que l'agent reçoit l'appel téléphonique avec prise en charge matérielle du transport (véhicule personnel ou transport en commun) et du temps de trajet.

Astreintes avec interventions multiples de nuit :

Ce 3ème type d'astreinte a été ajouté à notre demande ; par contre la DG a introduit une restriction (l'indemnisation n'était prévue qu'en cas d'au moins 3 interventions espacées de moins de 2h). Après que nous soyons revenus plusieurs fois à la charge, et, face à l'absurdité d'un tel système (notamment qui aurait contrôlé que l'agent intervient bien 3 fois à 2h d'intervalle ?), l'administration retire cette restriction. Mais l'indemnité forfaitaire n'est que de 90 points contre 100 points actuellement en vigueur dans ce cas de figure, quand il existe.

I.3 - CONTRAINTES PARTICULIERES DE TRAVAIL

Dépassements occasionnels :

Il est précisé que ces dépassements doivent conserver un caractère exceptionnel.

Travail le samedi :

Nous demandions que le samedi - qui n'est pas selon nous un jour comme les autres jours de la semaine - (pas de bus de " ramassage, pas de services généraux ouverts, pas de cantine) soit pris en compte comme le dimanche. Refus de l'administration.

En outre nous attirons l'attention de l'administration sur le fait que le travail le samedi, s'il est programmé, est considéré comme un jour ordinaire (Exemple soins aux animaux le samedi, uniquement compensation en temps heure pour heure) alors que le travail le samedi non programmé sera mieux compensé en temps et pourra être indemnisé financièrement!!!!!

Horaires fractionnés :

Pour qu'un horaire soit dit fractionné (légalement), il faut une interruption de mi journée d'au moins 2 heures. Ce principe paraît difficilement applicables aux cas particuliers que l'on rencontre à l'INRA.

Horaires décalés de façon régulière d'au moins 2 heures par rapport aux "horaires habituels de service":

Cette notion se complique lorsque dans une unité il existe des horaires variables. Dans ce cas, la DG considère que les " horaires habituels " de service sont ceux du début de la plage mobile d'arrivée et de la fin de la plage mobile de départ. Le texte du Ministère donne la fourchette 7h/19h.
Nous avons précisé qu'il aurait été plus judicieux d'attendre les remontées des unités pour mieux répondre aux réalités très diverses que l'on rencontre à l'INRA.
Réponse de la DG : c'est la référence aux horaires habituels de service qui est maintenue. Elle semble plus intéressante pour les agents que la fourchette 7h/19h.

Deux modalités de compensation des temps de déplacement sont prévues :

1 - Déplacement hors de la circonscription administrative au delà des horaires normaux de service: Récupération forfaitaire en heures (valable pour toutes les catégories de personnel). La DG a pu introduire cette prise en compte (demandée également par la CFDT/INRA), non prévue ni dans l'arrêté RTT EPST ni dans les projets de textes sur les sujétions.

2 - Déplacements fréquents et prolongés en dehors du lieu habituel de travail et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale
Nous sommes en désaccord sur son caractère restrictif (car circonscrite à l'activité principale de l'agent : les fonctions transversales ne sont pas prises en compte) et nous demandons que l'attribution des 60 points soit réservée aux catégories B et C (voire aux A.I.). La DG accepte cette dernière proposition.

II - REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

Organisation du temps partiel :

Le décret régissant les temps partiels, dans la Fonction Publique, est toujours en vigueur et ce texte a une valeur juridique supérieure à l'arrêté sur la RTT dans les EPST. Par conséquent " quelles que soient les quotités de temps partiel choisies, le travail à temps partiel peut être organisé soit quotidiennement, soit hebdomadairement, soit mensuellement. Dans le cas d'organisation hebdomadaire le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit ". Il semble donc possible de travailler moins de 5 jours lorsque l'on est à 90 %, si l'on se réfère à ce décret.
Réponse de la DG : effectivement le décret sur le temps partiel est toujours en vigueur.

Organisation du temps dans les UMR :

Que se passe-t-il lorsqu'un labo INRA est situé dans une Ecole (par exemple) qui a des jours de fermeture ?
Pas de réponse

Enregistrement du temps de travail :

La mise en place d'un système d'enregistrement du temps de travail ne se justifie que dans le cadre d'horaires variables et en aucun cas cela signifie l'installation d'une pointeuse ou badgeuse.
Réponse de la DG : le RIN prévoit un système d'enregistrement du temps, rien d'autre.

Notion d'organisation hebdomadaire :

Est-il possible d'effectuer une semaine de travail sur 4jour ½.
Réponse de la DG : c'est la contrainte de l'arrêté… On ne peut pas supprimer une demi journée de travail durant la semaine de 5 jours.

Prise en compte de la pénibilité : pas de réponse de la DG
Alors que cette contrainte aurait très bien pu être prise en compte, comme l'ont été les temps de déplacement.

Par ces exemples on voit bien que la DG peut prendre en compte certaines contraintes lorsqu'elle en a la volonté. Par contre, sur d'autres points, elle se retranche derrière les textes réglementaires.

III - REGLEMENT INTERIEUR DEROGATOIRE DU CENTRE DE PARIS

La durée hebdomadaire des agents de catégorie B et C est fixée à 36h30. Ils bénéficient en outre de 8,5 journées d'autorisation d'absence.
Un système d'horaires variables est mis en place avec un suivi du temps par badgeage pour les catégories B et C.
La durée annuelle du travail s'établit donc à 1565 heures pour la Rue de l'Université et 1548 heures pour Ivry.

Ce régime avait été institué (et formalisé par une note interne) sur le centre de Paris pour tenir compte de " contraintes de travail " ; c'est donc à ce titre-là qu'est présenté en CTP un régime dérogatoire au Règlement Intérieur National. L'administration justifie cette dérogation : " Pour contrainte de transport et éloignement du domicile ", (selon le Président de Centre) et au titre du " maintien des avantages acquis " (selon la DG).

Les organisations syndicales font remarquer que ces contraintes existent dans d'autres centres et la CFDT demande qu'une réflexion soit entreprise pour l'ensemble des centres INRA.

La DG refuse de généraliser cette démarche.

Dans le contexte très bloqué de la négociation sur la RTT, où la règle générale d'équité entre agents –que nous souhaitions- est bafouée, les syndicats tentent de faire prendre en compte l'intérêt des agents dans le groupe de travail sur les sujétions et astreintes. Ils doivent faire face à des textes ministériels non définitifs, et à des volontés propres de la Direction Générale :

1. des points importants semblent obtenus,
2. d'autres points sont encore en discussion,
3. d'autres points sont préoccupants au stade actuel des discussions.

Nous continuerons à porter nos revendications, à la fois au CTP Ministériel où différents textes de cadrage doivent être présentés fin novembre (nous proposerons des amendements) et à la Direction Générale pour qu'elle utilise à plein les marges de manœuvre que lui donnent les textes.

1 - Des points importants semblent obtenus :

• les déplacements devraient être pris en compte, probablement selon les modalités prévues au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (repos compensateur) ;
• le travail de nuit sera borné entre 21 h et 6 h au lieu de 22 h – 5 h proposé initialement ;
• il sera créé une "astreinte avec interventions" indemnisée de façon particulière, notamment pour la surveillance et l'aide aux mises-bas.

2 - Des points sont encore en discussion :

• la pénibilité, suite à nos incessantes demandes, devrait être évoquée au Ministère de la Recherche, mais cela conduira-t-il à ce qu'elle ouvre des droits à RTT complémentaire, pour les agents concernés ?
• le choix, pour chaque contrainte, entre la rémunération et le repos compensateur serait discuté dans les unités deux fois par an ;
• la possibilité de rémunération complémentaire pour les AI (extension par rapport aux B et C) sera envisagée selon les perspectives financières qu'ouvre l'amélioration de l'enveloppe (17 MF au lieu de 4 MF) ;
• le statut du samedi (ouvré/ouvrable) et le taux des compensations seront rediscutés (les Centres ne sont pas ouverts normalement le samedi !) ;
• la prise en compte du travail avec période d'arrêt en milieu de journée (fractionnement) doit être améliorée ;
• les bornes de l'horaire décalé sont à préciser ;
• les périodes durant lesquelles se déroulent les astreintes pourraient être indemnisées différemment (samedi, dimanche, nuits…).

3 - Des points sont préoccupants au stade actuel des discussions :

• la valeur du point, qui est à revaloriser, n'a pas fait l'objet de propositions. Nous y préférons une référence à l'heure de travail, qui présente l'avantage d'être revalorisée avec les augmentations générales des salaires (plutôt que d'écrire que telle contrainte donne 20 points de sujétion, il est plus sûr d'écrire qu'elle ouvre une compensation sur la base d'une heure) ;
• le niveau de compensation proposé est insuffisant pour le dimanche et les jours fériés (taux de 1,5 au lieu de 2), pour les heures effectuées en décalé ou en fractionnement ;
• l'activité principale de l'agent reste la référence, alors que nous souhaitons une extension à l'ensemble des activités des agents.

Introduction

Où en sommes nous actuellement à l'INRA ?

Les organisations syndicales ont obtenu la suppression des cycles autres qu'hebdomadaires. Cela signifie qu'il n'y aura pas d'annualisation du temps de travail à savoir 12 semaines consécutives de 44 heures et 12 semaines consécutives de 30 h.

L'administration INRA refuse d'affecter systématiquement les postes dans les unités où le besoin se fait le plus sentir suite à la mise en place de la RTT.

L'enveloppe des indemnités de sujétions a été considérablement augmentée pour l'année 2002, soit plus de 17 millions de Francs (contre 5 millions de Francs dans les budgets précédents).

Valeur des propositions de la DG ?

Les propositions suivantes faites par la DG :

• tiennent compte des avancées obtenues au Groupe de Travail depuis septembre.
• MAIS sont faites sous réserve des dispositions réglementaires à paraître (qui n'ont été transmises au Groupe de Travail que le 08/11/2001).

Notre démarche syndicale sur la question :

NOUS FERONS DES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS sur ces sujets lors du prochain Comité Technique Paritaire Ministériel qui se tiendra vraisemblablement fin novembre.

NOUS N'AVONS PAS CESSE DE DEMANDER LA REVALORISATION DES INDEMNITES DE SUJETION, mais nous n'arrivons pas à savoir quelle valeur aura le point. Il est difficile de parler de compensation dans de telles conditions.

NOUS NOUS INTERROGEONS PAR AILLEURS SUR DEUX POINTS :

1. qui fait le choix de la compensation en temps ou en argent ?
2. comment pourra-t-on panacher récupération en temps et indemnisation en argent ?

A - Les astreintes

Définition : Une période d'astreinte s'entend comme une période durant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Seule la durée de cette intervention, lorsqu'elle a lieu, est considérée comme du temps de travail effectif.

Précision : l'astreinte peut avoir lieu la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

A1 - Compensation d'une astreinte sans intervention :

A1.1 - l'Administration propose :

• SOIT logement pour Nécessité Absolue de Service (dans la limite d'un forfait).
• SOIT repos compensateur égal à 10 % du temps d'astreinte, pour toutes les catégories de personnel.
• OU une compensation indemnitaire forfaitaire de 2 points de niveau TRN par heure d'astreinte (ce qui représente actuellement une compensation de 2.34 F x 2h = 4,68 F).

A1.2 - Nous demandons :

• la récupération "heure pour heure", plus un repos compensateur égal à 10 % du temps d'astreinte.
• des compensations différentes selon le jour et l'horaire d'astreinte, à savoir :
  • les nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit.
  • les nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 mn de récupération par nuit.
  • la journée du samedi, du dimanche, ou d'un jour férié : 2 heures de récupération par jour.
  • période complète d'astreinte du vendredi à 19h au lundi à 7h : 4 heures de récupération.

A2 - Compensation d'une intervention en cours d'astreinte :
(sans technicité particulière, dont ronde…).

A2.1 - l'Administration propose :

• repos compensateur de 30 mn pour 1 heure d'intervention sans technicité particulière (mesure valable pour toutes les catégories de personnel).
• OU compensation indemnitaire forfaitaire de 10 points de niveau TRN par heure d'intervention sans technicité particulière.

A2.2 - Nous demandons :

• que le temps d'astreinte commence dès la minute où l'agent est appelé pour intervenir.
• que le temps de déplacement compte comme temps d'astreinte.
• la même indemnisation au niveau TREX (valeur du point = 2,60 F) pour tous les agents, quels que soient leurs corps et grade, car c'est la nature de l'astreinte qui doit être rémunérée à un certain niveau.

A2.3 - Nous rappelons que :

• cette valeur de point doit être revue à la hausse,
• des agents seront perdants (globalement, par rapport au régime actuel), si on suit les propositions de la DG.

A3 - Une troisième catégorie d'astreinte ("dont le nom reste à trouver ") associant astreinte plus intervention, comme c'est le cas dans certains domaines animaliers lors des mises-bas, sera proposée par l'administration à notre demande.

B - Les contraintes particulières de travail

Définitions : Dépassements occasionnels pour travaux agricoles ou expérimentaux contraints par des événements climatiques ou saisonniers (ex. moissons, vendanges…) ou par des contraintes biologiques non maîtrisables et aléatoires (ex : incidents sanitaires sur végétaux ou animaux…) ou, exceptionnellement, pour assurer la continuité de services ou installations d'intérêt collectif (ex. pics d'activité imprévisibles liés par exemple à des absences inopinées…).

Précisions : ces dépassements doivent conserver un caractère exceptionnel, dériver de la nature de l'activité, et être strictement limités aux cas "commandés par l'employeur" - en pratique le directeur d'unité ou le responsable d'équipe par délégation - et ne pouvant trouver de solution dans le cadre normal de l'organisation du travail. Ils doivent pouvoir être déclinés objectivement en termes de fonctions (par ex : animalier, maintenance d'installations ou d'équipements lourds, chauffeur…).

B1 - Dépassements horaires occasionnels :

B1.1 - l'Administration propose :

• repos compensateur (valable pour toutes les catégories de personnel) : 1 heure 15mn par heure de dépassement.
• OU compensation indemnitaire de 25 points par heure de dépassement, uniquement pour les catégories B et C.

B1.2 - Nous avons demandé de préciser :

• qu'il s'agit de dépassements en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service.
• que ces "heures supplémentaires" ne puissent être imposées à un agent.

B2 - Pénibilité du travail :

Nous n'avons cessé de demander que la pénibilité soit prise en compte pour diminuer le temps de travail des agents concernés. Nous déposerons un amendement en ce sens lors du prochain CTPM, car il serait illogique et injuste pour les agents de prendre en compte des déplacements " dits pénibles " et pas les travaux pénibles eux-mêmes.

Lors de notre dernière entrevue au Ministère de la Recherche, il semble que notre interlocutrice ait été sensible aux exemples de travaux pénibles que l'on rencontre à l'INRA. Nous avons précisé que la liste n'était pas exhaustive mais qu'il s'agissait des exemples les plus fréquents qui nous étaient cités :

Bouchers/Abattoirs - Environnement bruyant (cas de pénibilité reconnu en droit du travail privé) - Atmosphère humide - Différence de température - Station debout continue ou prolongée - Manipulation d'animaux (surtout la nuit) - Etables étanches (odeurs) - Station prolongée sur tracteur - Laverie - Animalerie rongeurs (lieux confinés) - Charges lourdes* - Produits toxiques - Travail avec multi donneurs d'ordre - Travail de précision (loupes en continu), fastidieux (comptages… Nabucco)….

B3 - Compensation pour travail les dimanches et jours fériés :

B3.1 - l'Administration propose :

• récupération "heure pour heure" plus repos compensateur de 30 minutes par heure travaillée (majoré le 1er mai), pour toutes les catégories de personnel.
• OU compensation indemnitaire de 10 points pour une heure travaillée (majoré le 1er mai), uniquement pour les catégories B et C. Il faut noter que dans les premiers textes qui nous ont été soumis l'indemnisation particulière du 1er mai avait carrément été oubliée.

B3.2 - Nous demandons que la compensation soit de 2 heures de repos pour 1 heure de travail effectif.

B4 - Compensation pour travail le samedi :
(en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service).

B4.1 - l'Administration propose :

• récupération "heure pour heure" plus repos compensateur de 30 minutes par heure travaillée en dehors des horaire habituels, pour toutes les catégories de personnel.
• OU compensation indemnitaire de 10 points pour une heure travaillée en dehors des horaires habituels, uniquement pour les catégories B et C.

B4.2 - Pour nous, le samedi n'est pas un jour "normal" de travail, et ne doit plus être considéré comme un jour ouvrable. Nous demandons que la totalité du travail le samedi soit prise en compte et compensée :

• en préambule du texte sur les sujétions, nous demandons qu'il soit précisé que : "la semaine de travail sur 5 jours commence le lundi et se termine le vendredi".
• compensation d' 1 heure 30 mn par heure de travail effectif le samedi.

B5 - Compensation pour travail de nuit (de 21h00 à 6h00) :

B5.1 - l'Administration propose :

• récupération "heure pour heure" plus repos compensateur de 30 minutes par heure travaillée la nuit, pour toutes les catégories de personnel.
• OU compensation indemnitaire de 10 points pour une heure travaillée la nuit, uniquement pour les catégories B et C.

B5.2 - Nous avons réclamé et obtenu que l'amplitude horaire du travail de nuit soit de 21h00 à 6h00, et non de 22 heures à 5 heures, comme l'avait proposé la DG de l'INRA dans le projet de règlement intérieur national (bornes plus défavorables pour les agents).

B6 - Compensation pour horaires décalés :
(décalage d'au moins 2 heures par rapport aux horaires habituels de service).

B6.1 - l'Administration propose :

• repos compensateur de 12 minutes par heure décalée par rapport aux horaires normaux du service, pour toutes les catégories de personnel.
• OU compensation indemnitaire de 4 points par heure décalée par rapport aux horaires normaux du service, uniquement pour les catégories B et C.

B6.2 - Nous ne sommes pas d'accord sur la définition restrictive des horaires décalés faite par l'administration, et nous demandons :

• que les bornes de l'horaire décalé soient précisées.
• la compensation des horaires décalés par un coefficient de majoration de 1,5.

B7 - Compensation pour horaires fractionnés :
(agents commençant tôt et finissant tard, et ayant un arrêt de travail prolongé à la mi-journée).

B7.1 - l'Administration propose :

• repos compensateur de 15 minutes par heure d'arrêt au delà de 2 heures d'interruption (avec un maximum de 30 minutes de repos par jour à ce titre), pour toutes les catégories de personnel.
• OU compensation indemnitaire de 5 points par heure d'arrêt au delà de 2 heures d'interruption (avec un maximum de 10 points par jour à ce titre), uniquement pour les catégories B et C.

B7.2 - Nous demandons :

• que le fractionnement de la journée n'excéde pas deux périodes.
• que la compensation soit de 30 minutes de récupération en cas de fractionnement limité, et d'une heure de récupération en cas de fractionnement important.

B8 - Compensation des temps de déplacements :
(hors de la circonscription administrative, et au delà des horaires normaux de service).

Rappel du régime applicable au Ministère de l'Agriculture,
pour toutes les catégories de personnel :

• Départ avant 7h ou retour après 20h = 1h de récupération.
• Départ avant 5h ou retour après 22h = 2h de récupération.
• Départ obligatoire veille au soir = 2h de récupération.
• Départ obligatoire dimanche soir ou retour le samedi matin = 4h de récupération.

8.1 - L'administration a l'intention de déposer un amendement, à la suite à nos demandes réitérées, afin que ces temps de déplacements soient pris en compte.

8.2 - Nous déposerons également un amendement dans le même sens.

B9 - Compensation des déplacements fréquents et prolongés :
(en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail, qui sont nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent et entrent dans le cadre de son activité principale).

La fréquence serait caractérisée :

• SOIT par 2 découchers consécutifs au moins 10 fois par an.
• SOIT par 30 découchers par an, avec au moins 5 déplacements comportant 2 découchers consécutifs.

B9.1 - l'Administration propose :

• repos compensateur de 3 heures par nuitée, pour toutes les catégories de personnel.
• OU compensation forfaitaire de 60 points de niveau TR par nuitée, uniquement pour toutes les catégories de personnel ITA.

B9.2 - Nous déposerons aussi un amendement sur ce point, pour que tous les déplacements puissent être pris en compte.

Il sera rédigé de la façon suivante : ... "les déplacements fréquents et prolongés en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail et nécessaire à l'exercice des fonctions de l'agent (qu'il s'agisse de l'activité principale ou des activités dites transversales)" ...

B9.3 - Nous ne sommes pas non plus d'accord :

• sur les notions de fréquence et de durée : beaucoup de cas seront laissés de côté.
• sur l'attribution pour ces déplacements d'une compensation rémunérée qui ne bénéficierait pas principalement aux agents B et C, voire aux AI.

C - Les points encore en discussions

• Le DGA (Michel Dodet) " reparlerait " au Ministère de la Recherche de la pénibilité (pour qu'elle figure dans les textes ?).
• Le choix entre temps de repos compensateur et rémunération serait discuté 2 fois dans l'année pour ce qui est planifiable. Une réserve permettrait de faire face aux aléas.
• L'ouverture de rémunération complémentaire aux AI (en plus des B et C) sera discutée après l'état des lieux à faire sur les sujétions prévisibles en B et C (actualisation de la valeur du point et besoins non satisfaits à l'heure actuelle).
• Le statut du samedi doit être rediscuté, car ce n'est pas un jour ordinaire (les services collectifs n'existent pas le samedi sur les centres), et le taux de compensation applicable au samedi doit être adapté.
• La notion "d'horaire normal" est à examiner.
• Les périodes de début et de fin d'horaires décalés seront revues.
• La notion de fractionnement pourrait être proposée en amendement, pour avoir une existence claire dans les textes.

D - Faut il maintenir le système des points de sujétion ?

Dans les propositions de la Direction Générale, 20 points de sujétions correspondent à 1 heure de repos compensateur.
Il se pose la question de savoir quel est l'intérêt de maintenir le système des points de sujétion, alors que les décrets et arrêtés ne font mention que de fraction d'heures de repos compensateur.

La remise de documents en séance dans une réunion ne permet généralement pas de débattre sur la base d'une réflexion achevée prenant en compte tous les cas de figure. Cela nous semble avoir été le cas lors de la dernière réunion du 9/10/2001 du Groupe de Travail issu du CTP sur les " Sujétions, Astreintes et Conditions Particulières de Travail ".

Ainsi, la formulation que la Direction apparaît pour l'instant retenir pour définir les contraintes particulières ouvrant droit à sujétions ("Dépassements occasionnels et aléatoires pour travaux agricoles ou expérimentaux contraints par des évènements climatiques ou des éléments biologiques non maîtrisables, ou exceptionnellement pour assurer la continuité de services ou installations d'intérêt collectif ") nous semble à la réflexion extrêmement restrictive. En particulier, elle ouvre la possibilité de ne pas recouvrir les agents soumis à des dépassements saisonniers plus ou moins prévisibles comme moissons et vendanges.

Si nous pensons que globalement, l'organisation du travail (avec des postes nouveaux le cas échéant) doit permettre de faire face à l'ensemble des tâches annuelles, nous ne pourrions accepter que des dépassements saisonniers exceptionnels mais prévisibles une année donnée (agent en cours de recrutement, agent malade, ...) ne soient pas couverts. Est-ce effectivement votre intention d' exclure ce type de situations des sujétions ?

De même, la question des horaires décalés, sans que ceux-ci n'incluent des heures dites "de nuit", ne nous semble pas vraiment prise en compte alors que de tels horaires risquent de concerner nombre d'agents devant en particulier travailler sur les plates-formes ou matériels lourds qui se mettent en place (génomique, transcriptomique, protéomique), ou certains standards.

Comme vous l'avez dit, il ne s'agit de votre part que de premières propositions.
Nous considérons donc que vous avez toute latitude pour les modifier en conséquence.

Nous entendons donc par cette lettre réaffirmer que la seule formulation à notre sens équitable serait de dire : "Tout dépassement de l'horaire hebdomadaire doit être compensé, par repos ou financièrement, en fonction du travail réellement effectué et avec les coefficients de modulation appropriés (week-end et jour fériés, nuits, …)".

Nous portons cette lettre à la connaissance de tous les agents INRA en leur demandant d'appuyer massivement cette exigence par des motions dans les Assemblées Générales en cours, et en envoyant des délégations à Paris le 19 Octobre pour le CTP.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu . . . etc . . .

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2001,

A r r ê t e n t :

Art. 1er - La durée annuelle du travail effectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi est fixée à 1 600 heures.

Art. 2 - La réduction du temps de travail s'opère selon les modalités d'ARTT ci-après :

1. Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé ;
2. Par des jours de congés supplémentaires, jours RTT, dont le nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale ;
3. Par une combinaison des deux modalités ci-dessus.

Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.

Art. 3 - Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après.
La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures.
Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.

Art. 4 - Pour des activités caractérisées par de fortes variations, le travail peut s'organiser selon un cycle autre qu'hebdomadaire. Cette faculté ne peut être retenue que pour les unités dont l'activité connaît une périodicité spécifique ou est soumise à des conditions particulières liées aux équipements utilisés ou aux lieux des travaux. Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique paritaire.
Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire peut être ramenée à 30 heures ou portée à 44 heures maximum au sein du cycle, la durée hebdomadaire du travail effectif ne pouvant excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Art. 5 - Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du comité technique paritaire.
Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.

Art. 6 - Dans le cadre des dispositions générales arrêtées en application des articles 2, 3, 4 et 5, le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise le cycle ou les cycles applicables, la liste des structures ou fonctions qui y sont collectivement soumises, les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant. Il fixe également le nombre de jours RTT et les modalités de leur usage. Il est signé par le directeur général ou son représentant. Le conseil de l'unité ou son équivalent est consulté.

Art. 7 - Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire.

Art. 8 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi. Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2002.

Art. 9 - Le comité technique paritaire de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.

Art. 10 - La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2001. ( signatures des Ministres concernés )

consulter le texte intégral au JO Numéro 216 du 18 Septembre 2001
( NOR : RECF0100216A - site : legifrance.gouv.fr )