D'après les documents préparatoires, ce Conseil d'Administration s'annonçait très difficile au niveau budgétaire. L'annonce était faite en Décision Modificative n° 1 d'une annulation de crédit : 9 % des autorisations de programmes (octroi de subventions dont la consommation devra être échelonnée en plusieurs tranches), soit 8 M€ HT et de 3,1 M€ HT de crédits de paiement (argent disponible).

Une autre amputation de crédit ("mise en réserve") de 21 % des autorisations de programmes et de 6,8 M€ HT de crédits de paiement supplémentaires, nous était présentée le 19 mars dernier par le Président et la Directrice Générale. Son mécanisme : suppression de l'investissement immobilier (même en lien avec les contrats régionaux), diminution des crédits en équipement lourd et non-report des crédits 2002 non consommés pour le Unités (hors crédits engagés et contrats A).

Cette baisse de 30 % des autorisations de programme n'était qu'un préambule par rapport à l'annonce faite par le représentant du Budget. Les crédits reportables de 2002 à 2003 (25 M€ HT), qui devaient être versés "en temps utiles" à l'INRA (dixit B. BIGOT, Directeur de Cabinet du Ministère chargé de la Recherche), sont à considérer avec précaution : "pour ce report de crédits, faites comme si le reliquat n'était pas versé !". De plus, le Budget considère qu'il faut réfléchir aux éléments "rigidifiants", à savoir le fonctionnement des laboratoires et la politique salariale (effectif et salaires).

Ce n'est donc plus 30 % des autorisations de programme qui feraient défaut, mais près de 60 % qui ne seraient plus budgétisés. Le budget annoncé aux Unités pour 2003 pourra t-il leur être versé ?

L'âpre discussion sur la révision des priorités par rapport au contrat d'objectif en dit long sur le débat interne au Gouvernement : révision immédiate selon le représentant du Budget ou, si nécessaire selon celui de la Recherche.

A ce Conseil d'Administration, qui marque clairement un changement de direction, il nous faudra répondre par tous les moyens appropriés, si nous ne voulons pas l'enterrement de la Recherche Publique dans les années à venir.

MOBILISONS-NOUS

Le Gouvernement, affronté à un niveau de croissance très inférieur à celui sur lequel il avait annoncé et fait voter le Budget 2003 et à une situation internationale incertaine, prend des mesures radicales d'austérité, variables selon le niveau de priorité qu'il donne à tel ou tel secteur ministériel.

D'évidence la recherche publique n'est pas au nombre des priorités à protéger.

Cet étranglement budgétaire permet au Gouvernement d'obliger les organismes à assurer la survie de leur fonctionnement par autofinancement basé sur leurs ressources contractuelles. Le glissement d'une année sur l'autre de sommes votées lui permet d'éroder de fait le niveau des budgets disponibles, le scénario pouvant être reconduit d'année en année sans qu'il ait à afficher une croissance négative des budgets alloués.

Rien ne garantit que ces mesures, qu'on espère exceptionnelles, serviront à passer le gué d'une année noire en termes de croissance, et ne seront pas ensuite reconduites sur les budgets suivants.

Cette politique dénie toute signification à la signature de contrats pluriannuels et à la définition par les organismes de priorités scientifiques en principe agréées par les tutelles en Conseil d'Administration. Dans le sauve-qui-peut budgétaire qui s'ensuit, la logique de financement sur projet est balayée par la nécessité d'assurer la survie de l'outil de production scientifique en puisant l'argent là où il est.

Cette politique d'électro-choc est contre-productive de toute évolution de la recherche publique et ne peut que générer des réactions d'auto-défense et d'incompréhension.

La CFDT-INRA soutient une politique de responsabilisation des acteurs de la recherche et n'est pas pour une politique immuable d'attribution automatique de crédits récurrents sans évaluation de leur destination. Mais la méthode appliquée aujourd'hui va à l'encontre de toute pédagogie d'évolutions co-construites et consenties.

L'amputation des AP compromet l'avenir, le détournement de ressources contractuelles ciblées risque d'interrompre des programmes sur lesquels des chercheurs s'étaient engagés à aboutir et ne peut que décourager la recherche de nouvelles sources de financement, qui pèse déjà lourdement sur le temps des chercheurs.

Au niveau de l'INRA, certains palliatifs choisis par la Direction nous semblent difficiles à comprendre :

1. Nous souhaitons d'abord comprendre l'origine du déficit 2002, bien inopportun au moment où les disponibilités 2003 sont amputées, provisoirement ou définitivement. Nous craignons que la segmentation des responsabilités en trois niveaux peu communicants (Collège de Direction, Départements, DU), voulue par la restructuration managériale de 1997, n'ait altéré la communication sur la situation budgétaire en 2002 ou prévisible pour 2003 et contribué à nouer des situations préjudiciables.
   
   
2. Sacrifier l'équipement lourd et reconnaître qu'on n'y attribuait pas les sommes prévues est proprement scandaleux pour les chercheurs qui chaque année se battent pour essayer de faire porter leurs demandes par les Départements et les Centres et doivent en moyenne attendre trois exercices pour obtenir le renouvellement ou l'acquisition d'un matériel performant. L'obsolescence des équipements scientifiques est sous-estimée par la Direction. L'INRA affiche annuellement en subventions pour l'achat d'équipements lourds, pour l'ensemble des laboratoires, environ le tiers de ce que l'Institut Pasteur consacre à son propre équipement annuel, et renvoie les chercheurs au mécénat régional. Or aujourd'hui il choisit de ne pas remplir ses engagements de CPER ! La Direction choisit-elle un retard irrattrapable pour l'INRA, alors que la Biologie appelle de plus en plus de grands équipements ?
   
   
3. Rayer au niveau des unités les reports de ressources contractuelles est un camouflet pour tous ceux qui ont dépensé leur temps et leur énergie à convaincre des bailleurs de fonds, nationaux ou européens. Même si un certain niveau de solidarité s'impose face à la conjoncture actuelle, la Direction va à l'encontre de son propre discours d'exhortation à atteindre de nouveaux équilibres entre autofinancement des projets et dotation récurrente.
   
   
4. La Direction doit clairement détailler qui va supporter l'austérité et privilégier l'avenir et le maintien des activités productives, notamment par rapport aux jeunes chercheurs.
   
   
5. Nous demandons le report des opérations simplement managériales (SII par exemple), pour lequel une ponction sur le fonds de roulement est prévue. Nous déplorons l'incapacité des systèmes informatiques, pourtant si contraignants en termes de gestion des achats, à prévenir la survenue de déficits comme cette année.
   
   
6. Nous attendons une politique de responsabilisation à tous les niveaux et la diffusion d'une information compréhensible par tous, ne jouant ni sur une dramatisation excessive ni sur une dissimulation des réalités.

Nominations de nouveaux administrateurs :

De nouveaux administrateurs sont nommés, sauf pour les Ministères où siègent encore les anciens représentants dans la plupart des cas.

Approbation du P.V. de la séance précédente :

Quelques modifications sont prises en compte et le Président HERVIEU indique à nouveau qu'il ne souhaite pas une diffusion sur l'Intranet du P.V. des Conseils d'Administration.

Décision Modificative n°2 au budget 2002 de l'INRA (DM2) :

Principalement, la modification visait à financer des mesures de reclassement annoncées par un décret du 1er février 2002 et donc non inscrites au budget primitif.

Notre objection est que, pour la plus grande partie, le financement devait être assuré, selon la proposition au vote, par le fonds de roulement de l'INRA sans aucun apport du Ministère de la Recherche qui a instruit le dossier de reclassement. Le fonds de roulement net baisse de 12 % à cause de cette ponction.

=> La CFDT vote donc contre cette DM2 (voir en annexe notre déclaration liminaire sur le BCRD 2003 , à laquelle s'est jointe la CGT).

La CGT et la représentante de la liste Indépendante soulignent l'accroissement des ressources contractuelles, qu'elles jugent de nature à remettre en cause le fonctionnement public de l'INRA. Leur vote de cette DM2 est également négatif.

Le vote global du Conseil d'Administration est positif.

Renouvellement du GIP ECOFOR (Ecosytèmes forestiers) :

Ce GIP, créé il y a dix ans, vient en renouvellement. Malgré un démarrage difficile, il semble parvenir à créer une coordination dans ce champ de recherche. A notre question sur l'existence ou non de personnel propre employé par le GIP, il est répondu que l'ensemble du personnel est mis à disposition par les membres du GIP.

=> Suite à cette réponse, la CFDT vote "pour" le renouvellement du GIP ECOFOR.

La CGT, contre le principe des GIP, vote "contre" ce renouvellement, et la représentante de la liste Indépendante s'abstient.

Le vote global du Conseil d'Administration est positif.

Information sur la politique européenne de l'INRA :

De nombreuses réponses à l'appel à manifestation pour le 6ème PCRD sont parvenues à Bruxelles de la part d'équipes INRA. Si certaines réponses se positionnent sur des propositions type 5ème PCRD, l'INRA espère pouvoir choisir quels seront les thèmes prioritaires pour des projets ("réseaux d'excellence" = REX) dont l'ampleur est différente par les aspects juridiques sous-jacents.

En effet, des "accords de consortium" doivent être définis, pour lesquels la Direction Générale réfléchit à une forme qui permettrait de "garder une compatibilité avec un pilotage national de la recherche". Ces accords devront donc être signés nationalement et l'opération est qualifiée de "défi à l'appareil scientifique ou d'appui à la recherche".

=> Nous exprimons notre grande inquiétude vis à vis d'une procédure dont les risques nous semblent être le démantèlement de certains domaines de l'INRA.

Questions diverses :

Délégation de pouvoir à la Directrice Générale :

Traditionnellement, cette délégation de pouvoir est proposée au vote du Conseil d'Administration et acceptée à l'unanimité. Mais le dernier paragraphe propose de déléguer à la Directrice pouvoir pour ne pas exiger le remboursement de la rémunération d'un agent partant créer sa propre entreprise dans les deux premières années (loi sur l'Innovation).

=> La CFDT vote contre cette délégation, à cause de ce paragraphe, et entraîne la CGT et la représentante de la liste Indépendante dans ce vote.

Le vote global du Conseil d'Administration est positif.

Situation d'un IE mis à disposition pour création d'entreprise :

=> Le renouvellement du non-remboursement de la rémunération d'un ingénieur d'étude ayant créé son entreprise est refusé par la CFDT, la CGT et la représentante de la liste Indépendante.

Le vote global du Conseil d'Administration est positif.

Acceptation de dons :

Vote positif du Conseil d'Administration, malgré l'abstention de la CGT et de la représentante de la liste Indépendante.

La confédération CFDT s’était reconnue dans l’affichage par le Président de la République de la perspective des 3 % du PIB en faveur de la Recherche Développement. La CFDT ne veut pas faire du seul objectif chiffré le point fort d’une vision de la recherche et veut toujours savoir les priorités, les discuter et évaluer les résultats obtenus.

L’annonce faite par la Ministre de la Recherche et des Nouvelles Technologies sur le BCRD 2003 ouvre toutefois la période des doutes. Les propositions du budget 2003 telles qu’elles ont été présentées par la Ministre soulèvent de fortes inquiétudes car elles nous semblent jouer contre l’avenir.

Ainsi l’absence de plan pluriannuel de l’emploi scientifique n’est pas recevable. La pyramide démographique des personnels de recherche est telle que nous allons avoir affaire à des départs massifs dans les années à venir. Il faut donc anticiper des recrutements, quitte à rééquilibrer les effectifs ultérieurement, comme le prévoyait le plan pluriannuel présenté par le précédent gouvernement.

La proposition de création de CDD de deux fois 18 mois pour accueillir des post-doctorants, alors même qu’on supprime des postes de chercheurs statutaires (16 postes de chercheurs à l’INRA), ne peut que reculer davantage l’âge d’entrée dans les organismes de recherche sur des emplois stables : or le noviciat sur des emplois précaires, de plus en plus long, imposé aux jeunes candidats est une cause majeure de la perte d’attractivité des carrières publiques de recherche, avant même la faiblesse des rémunérations et des espérances de carrière et de prise de responsabilités.

Face aux conditions offertes dans d’autres pays européens, la France apparaîtra comme jouant un système de seniors et de vétérans contre l’élan de la jeunesse.

Le second point consiste à penser que dans le contexte économique actuel et à venir, les entreprises vont prendre le relais de la recherche publique. Ce pari nous semble à ce jour hasardeux, et il sera significatif de voir le sort réservé à l’ancien CNET, l’actuel centre de recherche de France-Telecom.

Un troisième point est particulièrement désagréable : l’allégation que les budgets de recherche ne sont pas réellement dépensés est fallacieuse. Alors même que les modifications des règles des marchés publics ont retardé les engagements de commandes en 2002, les reports évoqués concernent à 95% des ressources contractuelles, européennes notamment, qui ne sont pas distribuées par le BCRD et ont vocation à couvrir la continuité des programmes d’une année sur l’autre. Nous souhaiterions y voir très clair avant le prochain CA et, si possible, aujourd’hui sur certains points : montant de la subvention d’Etat, rétrospective des reports en en précisant la nature (dotation globale dont postes non occupés, fonds scientifiques d’Etat, contrats). Selon certains calculs, il y aurait jusqu’à moins 14% pour le fonctionnement des laboratoires à l’INRA.

Ce budget est donc celui de l’incertitude et du refus de poser les vraies questions. Il ne présage rien de solide et n’est qu’un trompe-l’oeil.

Nous devons construire une Europe de la science et de la technologie associant et attirant la jeunesse française, si l’on veut ne pas être marginalisé dans une gouvernance mondiale dominée par les Etats-Unis.