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POUR UNE BONNE REFORME DES RETRAITES Les salariés soussignés demandent aux Parlementaires des différents groupes d'améliorer le texte sur les points suivants : - Le recours à la CSG et aux prélèvements sur les revenus du capital, pour assurer le financement des retraites et sauvegarder le système par répartition ; - Un niveau de retraite minimum à 100 % du SMIC ; -
Le droit à la retraite complète dès 40 ans de cotisations avant 60 ans pour
tous - La prise en compte de la pénibilité dans le travail doit être négociée dès maintenant ; - Le coût et les modalités de rachat de 3 années d'études doivent être précisés ; - La suppression de la décote du Public et du Privé ; - Le maintien du taux de 2 % sur les années déjà cotisées pour les fonctionnaires.
Pétition
à remettre au
responsable de la section CFDT-INRA Les agents isolés peuvent l'envoyer directement au secrétariat du syndicat :
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Porte de Saint-Cyr - RD
10 RETRAITES : IL FAUT POURSUIVRE Les
13 et 25 mai 2003, la CFDT-INRA vous invitait à manifester pour faire
aboutir ces différentes revendications.
Par ailleurs, la période de référence
est ramenée à 6 mois pour les fonctionnaires, au lieu de 3 ans dans le
projet initial. D'évidence, la négociation a
abouti à un compromis, que la Confédération CFDT a jugé acceptable. Elle
a donc signé le relevé de décision après cette phase de négociation (et
non le projet de loi !). Ce compromis était-il acceptable,
alors que le Gouvernement voulait une signature sous quelques heures et
que la mobilisation du 13 mai avait été un gros succès ? La CFDT – INRA
pense qu'il fallait choisir de continuer la mobilisation pour pousser
un éventuel compromis plus loin, les acquis de la négociation n'étant
qu'une première étape. Pour l'INRA, quelques questions
se posent comme par exemple : -
Quelles sont les conséquences des propositions actuelles pour des agents
pluri-pensionnés (Sécurité Sociale, MSA, IRCANTEC puis Fonction Publique)
. -
Quelle sera la situation des agents ayant racheté (chèrement) leurs années
de contractuels ? comparaison coût-bénéfice. Faites-nous remonter vos interrogations précises sur
votre situation ! Nous vous appelons à participer aux actions organisées
localement dans vos régions (AG, réunions d'information, grèves,
manifestations…) |
Le Bureau national réuni en session extraordinaire le 15 mai 2003 a analysé les dispositions du projet de loi sur la réforme des retraites et les propositions de modifications arrêtées dans le relevé de décisions établi au terme de la négociation menée les 14 et 15 mai 2003 entre les confédérations syndicales et patronales et le gouvernement. La CFDT défend depuis plusieurs années lurgence dune réforme des retraites pour sauver notre système par répartition, socle de la solidarité entre les salariés, les actifs, les retraités, entre les générations. Elle revendique une réforme globale, progressive, juste et concertée. Le Bureau national a donné mandat dans sa déclaration du 19 mars 2003 à la commission exécutive sur des exigences valables pour le public comme pour le privé :
La CFDT a porté avec détermination ses exigences jusquau bout du processus de négociation avec le gouvernement. Les actions conduites auprès des salariés (réunions dinformation, cartes pétition ), la forte mobilisation des 1er février et 13 mai, la ferme confrontation menée avec le gouvernement ont permis à la CFDT de peser sur le contenu de la réforme et de ne pas laisser les politiques en décider seuls. La CFDT a pris sur cet enjeu de société, ses responsabilités pour obtenir des résultats concrets pour les salariés et les retraités au nom de léquité et de la justice sociale. Au terme de cette négociation, la CFDT relève de réelles avancées qui intègrent certaines de ses propositions en totalité et dautres partiellement.
Sur nos exigences concernant le niveau des retraites nous avons obtenu :
Ces mesures, comme les dispositions prévues notamment pour réduire les inégalités des pluri-pensionnés, viennent enrayer la dégradation programmée du niveau des retraites du privé. Concernant les carrières longues, nous avons obtenu la possibilité dun départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans. Ces deux premiers résultats constituent pour la CFDT, des réponses majeures de justice sociale. Ils bénéficieront aux salariés les plus modestes qui auraient été les premières victimes dune absence de réforme. Notre troisième exigence concernait les justes contreparties pour les fonctionnaires à lharmonisation public/privé. Nous avons obtenu :
Enfin concernant le financement de la réforme, la CFDT se félicite davoir réussi à remettre en cause le dogme du seul allongement de la durée de cotisation pour financer les retraites. Elle relève également avec satisfaction linstauration de rendez-vous quinquennaux qui permettront de jouer à la fois sur le taux et sur la durée de cotisations au regard des évolutions économiques et démographiques. Elle déplore néanmoins que le gouvernement nait pas répondu favorablement à sa demande dune hausse de CSG.
La CFDT entend mobiliser toute son énergie pour la bonne application de la réforme des retraites, elle nappelle pas à participer à la manifestation du 25 mai.
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1) il est confirmé que le champ dapplication de cette réforme concerne les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de lartisanat, de lagriculture et des professions libérales. 2) en 2008, aucune retraite nette dun salarié
ayant une carrière complète au Smic ne sera inférieure
à 85 % du SMIC net. Pour garantir cet objectif, le
minimum contributif sera revalorisé, pour 40 années cotisées,
sur la base suivante : 3) pour les salariés et les non-salariés
des régimes alignés qui ont commencé à travailler
très jeunes (entre 14 et 16 ans), un droit au départ anticipé
à la retraite sera ouvert à compter du 1er janvier 2004
dans les conditions suivantes : 4) à compter du 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse du régime général est majorée de 0,2 point ; 5) le financement de la réforme des retraites doit être progressif, équitable et faire appel à des efforts partagés. Il doit être réexaminé notamment à loccasion des rendez-vous quinquennaux. A loccasion du premier rendez-vous de 2008, seront réexaminés tous les paramètres de financement dont notamment les prélèvements obligatoires pouvant être affectés au financement (cotisation, CSG, ) ; 6) les partenaires sociaux seront incités par la loi à conclure dici trois ans une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles ; 7) lévolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra lévolution des prix. Tous les 3 ans, une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur lévolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place ; 8) les mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite seront réexaminés à travers une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. Lobjectif poursuivi par ailleurs est la suppression du dispositif de surcompensation ; 9) le taux de décote du régime général actuellement fixé à 10 % par an sera ramené à 5 % ; cette mesure sera progressivement mise en uvre à compter de 2004 ; 10) les possibilités de rachat des années de durée dassurance, et le cas échéant dannuités ou de trimestres liquidables, seront ouvertes, à compter de 2004, sans limite dâge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans et à un prix correspondant au coût actuariellement neutre ; 11) dans la fonction publique, il est institué un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires, par répartition provisionnée et par points ; ce régime prendra en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ; ce régime obligatoire sera géré de manière paritaire ; la gestion de ce régime sera confiée à un établissement de droit public ; la cotisation sera fixée à un taux de 5 % pour les employeurs et de 5 % pour les fonctionnaires concernés ; le niveau pertinent de provisionnement des engagements du régime fera lobjet dun examen particulier ; 12) le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires continuera de se faire par référence aux 6 derniers mois ; 13) la décote prévue dans la fonction publique sera instituée au 1er janvier 2006 et sera progressivement portée à 5 % par an, comme dans le régime général de salariés du privé : son plafonnement est aménagé par le texte jusquen 2020 ; 14) le taux de surcote est fixé à 3 % ; 15) les dispositions prévues sur la cessation progressive dactivité (CPA) seront modifiées : la rémunération des agents en CPA sera de 60 % du traitement, au lieu de 55 % pour une CPA à mi-temps ; lâge dentrée en CPA passera progressivement de 55 à 58 ans dici 2008 ; 16) fonction publique hospitalière : 17) enseignants : il est confirmé quils pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique sans préjudice des dispositions sur la CPA ; 18) les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de lindice de référence actuel (soit lindice 216) dès 30 ans de services effectifs, au lieu de 35 ans ; 19) la surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite dune année ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.
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"Cest une déception. Le gouvernement propose des avancées, mais elles ne suffisent pas à la CFDT". Il était un peu plus de 4 heures le 15 Mai au matin, quand François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, a prononcé ces mots. Après 10 heures de négociations quasi non-stop, le rendez-vous fixé le 13 mai par le ministre des affaires sociales aux partenaires sociaux (CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC pour les syndicats, et Medef, Upa et CGPME pour les employeurs) na pu aboutir à un compromis. Une heure auparavant, le ministre avait remis aux négociateurs un texte comportant 17 nouvelles propositions censées améliorées ses propositions précédentes. Mais pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, le compte ny était pas. "Le texte, expliquait François Chérèque, comporte des avancées telles que la caisse de retraite complémentaire pour les fonctionnaires. Il propose bien un taux de remplacement de 85 % pour les smicards, mais en 2008 : cest trop éloigné dans le temps. Le départ en retraite avant 60 ans des salariés ayant commencé à travailler à 16 ans semble acquis, mais le ministre na pas fourni de calendrier. Enfin le texte manque globalement de précisions, et ne propose pas de financement supplémentaire du régime". Ces griefs énoncés, le secrétaire général ne fermait pas la porte à de nouvelles négociations. "Tant quil y aura des possibilités de discuter, nous resterons. Nous navons pas fixé de nouveau rendez-vous avec le ministre pour linstant. Mais comptez sur nous pour en obtenir un", affirmait François Chérèque ce matin en sortant du ministère. Les inquiétudes des salariés : Plus tôt dans la soirée, les secrétaires généraux des organisations syndicales étaient arrivés vers 18 heures. Sur le perron du ministère François Chérèque se disait prêt à négocier "toute la nuit, sil le faut" avant dajouter "jespère que le gouvernement a entendu linquiétude quont exprimée les salariés hier pour leur retraite". Il faisait référence aux importantes manifestations qui sétaient déroulées dans toute la France mardi 13 Mai. - Bernard Thibaut pour la CGT affirmait venir pour "vérifier quil sagissait bien là dune véritable négociation et non dun spectacle pour donner le change". Marc Blondel pour FO disait être venu dans "un esprit constructif". Dès le début des négociations, François Chérèque a rappelé les principales revendications de la CFDT, à savoir :
Le secrétaire général insistait sur le financement de ces mesures : "La CFDT refuse de senfoncer dans les rigidités auxquelles conduit la proposition du gouvernement de nutiliser que le seul paramètre de la durée de cotisation ( ). Il sagit de mettre en place une CSG qui a lavantage de faire participer les salariés, les retraités mais aussi tous les revenus, en particulier ceux du capital et du patrimoine ( ). Il faut que la réforme engage un processus de fond, qui doit être ajusté régulièrement en fonction des évolutions de lenvironnement économique et démographique". |
Messieurs les ministres, La CFDT se félicite de la tenue de cette négociation au lendemain de la très forte mobilisation à travers toute la France, des salariés du secteur privé comme du secteur public. Lappel lancé avec force en direction du gouvernement, hier dans les rues et dans tous les secteurs professionnels, témoigne de linquiétude profonde dun grand nombre de nos concitoyens quant à lavenir, quant à leur avenir, et traduit par là même leur forte attente dune réforme claire, cohérente et juste. Aussi, la CFDT veut voir dans cette négociation, la volonté du gouvernement dentendre et de répondre positivement aux nécessaires améliorations quappelle son projet de loi. Nous sommes arrivés là, au terme dune longue concertation, à un moment décisif :
La CFDT na cessé, avec dautres, de dire que rien ne serait pire que dajourner à nouveau les décisions nécessaires et urgentes pour sauver notre système par répartition. Le choix clairement fait aujourdhui de maintenir la répartition comme fondement de notre système de retraite, est pour la CFDT un acquis essentiel sur lequel nous pouvons bâtir à présent. Ce choix était loin dêtre une évidence, loin dêtre acquis il y a quelques mois, tant le spectre de la capitalisation a hanté les esprits et enfermé les débats. Mais la garantie de ce socle indispensable ne peut se suffire à elle-même au regard des contradictions et des inégalités que recouvrent les régimes actuels, à lintérieur du secteur privé comme du secteur public que certains tentent inutilement dopposer. La CFDT ne se fait ni lécho dune quelconque fatalité sociale à laquelle il faudrait se résigner, ni le relais de recettes miraculeuses qui pourraient nous dispenser de solutions moins indolores. A linverse, elle revendique de pouvoir sengager sur une réforme qui débouche sur une harmonisation des régimes existants, assise sur une plus grande équité pour tous et une plus grande liberté de choix pour chacun. Forte de ces orientations, la CFDT ne se satisfait pas des résultats actuels de la concertation, encore bien trop éloignés des exigences quelle pose. Ses exigences, vous les connaissez :
Ces exigences rencontrent aujourdhui un large consensus mais elles ne sauraient être valablement traduites sans que leur financement soit clairement envisagé. Sur ce point, la CFDT refuse de senfermer dans les rigidités auxquelles conduit la proposition du gouvernement de nutiliser que le seul paramètre de la durée de cotisations pour financer les retraites. La question des retraites revêt aujourdhui un besoin de solidarité nationale et les salariés nont pas à supporter seuls le poids de l'évolution démographique. Cest pourquoi, la CFDT revendique un effort général pour financer ces mesures de justice sociale. Il sagit là de mettre en place une CSG, qui a l'avantage de faire participer les salariés bien évidemment, les retraités aussi mais tous les revenus, en particulier ceux du capital et du patrimoine. Tout ne doit pas être bouclé dans cette réforme pour les 40 ans à venir, mais il faut que la réforme engage un processus de fond qui doit être ajusté régulièrement en fonction des évolutions de l'environnement économique et démographique. Pour la CFDT, ces points sont décisifs et conditionnent la réussite de la réforme. Monsieur le Ministre, vous avez déclaré hier devant les députés, que vous étiez "prêt à discuter avec celles et ceux qui veulent améliorer le projet de réforme", vous connaissez nos propositions damélioration, nous saurons prendre nos responsabilités si le gouvernement y répond favorablement. Messieurs les ministres nous attendons ces réponses. |
Des centaines de milliers de salariés ont signifié, mardi, leur refus, en l'état, du projet du gouvernement sur la réforme des retraites. Une opposition partagée par la CFDT, qui attend désormais un geste fort des décideurs politiques. Sur ses principales revendications, la Confédération souhaite que le ministre revoie sa copie. Que ce soit sur le niveau des retraites, surtout pour les basses pensions, sur les départs avant 60 ans dès quarante ans de cotisations, ou sur les contreparties à l'harmonisation entre le public et le privé. Sur toutes ces questions, la CFDT sera exigeante. Car le gouvernement ne peut ignorer la mobilisation du 13 mai. Massive, celle-ci doit devenir décisive dans le processus de réforme qui touche aujourd'hui à sa fin. Et même si les partenaires sociaux n'ont, au final, qu'un rôle consultatif, les politiques ne peuvent s'engager sur une telle réforme sans qu'elle soit partagée, ou tout au moins acceptée, par une large part de la société. Au risque, sinon, d'aboutir au blocage... |
Le projet de réforme des retraites, dévoilé par le gouvernement à l'issue de la phase de concertation, ne nous convient pas. Convaincus qu'une forte intervention de tous peut permettre de modifier les choix actuels, nous appelons tous les agents à participer aux actions et manifestations unitaires du 13 mai 2003. Le gouvernement doit revoir sa copie pour garantir :
Nous n'acceptons pas que le gouvernement finance sa réforme par la durée des cotisations et la baisse des pensions. ATTENTION !!! Le projet de loi de réforme des retraites doit être adopté par le Conseil des ministres le 28 mai prochain. Il nous reste donc peu de temps pour peser sur le gouvernement. Nous sommes tous concernés
: Pour "arracher" nos exigences |
"Nous appelons tous les salariés du public et du privé à se mobiliser sur les revendications de la CFDT, pour peser sur la réforme des retraites proposée par le gouvernement", a indiqué Vendredi 18 Avril à la presse François Chérèque (secrétaire général de la CFDT), après sa rencontre avec Jean-Paul Delevoye (ministre de la Fonction Publique) et François Fillon (ministre des Affaires Sociales). Commentant le texte de propositions qui lui a été remis par le gouvernement, M. Chérèque a déclaré: "Le compte n'y est pas", dénonçant notamment "l'absence de propositions chiffrées". |
Le "Groupe Confédéral Retraites" s'est réuni à nouveau le 11 avril 2003 au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Ce groupe comprend le responsable politique "retraites" de chaque confédération syndicale, un responsable du MEDEF, de la CGPME, de l'UPA, le directeur du cabinet de M. FILLON et celui de M. DELEVOYE. Cette réunion de plus de quatre heures n'a guère éclairé les participants. Le gouvernement attend la fin, le 15 avril, des groupes techniques de la fonction publique, puis les rencontres bilatérales, prévues le 16 et 17 avril avec les fédérations de fonctionnaires.
Néanmoins, les représentants des ministres ont précisé le calendrier et dévoilé les premières orientations gouvernementales :
A l'issue de cette réunion,
la CFDT a considéré que ses principales exigences ne sont
pas prises en compte à ce jour. Elle a regretté que le gouvernement
s'enferme "dans un discours idéologique sur la baisse des
impôts et des prélèvements obligatoires". Avec cette réunion du groupe confédéral, une nouvelle phase a débuté : c'est l'écriture par le gouvernement des mesures concrètes du projet de loi. Comme pour les phases précédentes, la CFDT reste cohérente avec sa stratégie : obtenir une réforme globale, exprimer et défendre ses priorités, ses exigences. Si le gouvernement ne les reprend pas, la CFDT n'hésitera pas à se mobiliser et à engager une action. Une réunion de toutes les organisations signataires de la déclaration commune a eu lieu vendredi 11 avril pour faire le point des concertations avec le gouvernement. Il a été décidé de se revoir le mercredi 23 avril au soir, à la fin des différentes rencontres bilatérales. Le Bureau National du 23 avril en débattra et décidera des modalités d'une action éventuelle. |
Ce matin a eu lieu la première réunion du groupe technique "Retraites" au ministère de la fonction publique. Cette première réunion a bien marqué le clivage qui existe entre les six organisations syndicales hostiles à toutes réformes (les six qui appellent à une journée d'action le 3 avril) et la CFDT qui aborde de façon très offensive ce dossier. Les unes, ne sachant se positionner qu'en réaction, réclament du gouvernement un projet sur lequel elles réagiront. La CFDT veut, quant à elle, porter ses revendications. Elle a l'ambition de faire progresser la situation des régimes de retraite. Elle dénonce ceux qui, par une obstruction systématique, laissent de fait le champ libre au gouvernement. Déclaration de l' UFFA-CFDT Nous entamons aujourd'hui un cycle de discussions sur la réforme de notre régime de retraite. Même si nous ne sommes pas encore en phase de négociation, ces rencontres ont une importance toute particulière et revêtent un caractère solennel. La CFDT affirme son profond attachement au code des pensions civiles et militaires. Elle réaffirme également son attachement au système de retraite par répartition qu'elle veut sauvegarder. Elle situe ses travaux dans le cadre d'une réforme globale des systèmes de retraite, qu'elle veut plus équitables et plus justes. Refuser toute réforme, c'est de fait condamner le régime par répartition et abandonner la solidarité. Dans un système par répartition, qu'on le veuille ou non, tous les salariés sont inter-dépendants. L'objectif central de notre approche est l'amélioration et la consolidation du taux de remplacement. La CFDT exige des mesures concrètes : un haut niveau de retraite pour tous (revalorisation des basses pensions, prise en compte des primes) et de vraies contreparties à l'harmonisation public-privé. C'est à partir de l'atteinte de ses objectifs qu'elle jugera de l'ensemble de la réforme proposée. Elle entre dans ces rencontres avec pour objectif d'adapter en ce sens et d'améliorer globalement, le code des pensions actuel. Autrement dit, elle ne saurait accepter de ne débattre que des mesures visant à dégrader la situation actuelle des retraites de la fonction publique. Rien ne sera tabou pour la CFDT. Elle compte bien qu'il en soit de même pour le gouvernement. |
La CFDT a pris acte ce lundi matin, lors de la réunion de l'intersyndicale, que le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans, n'est plus défendu par toutes les organisations syndicales, alors que cette revendication figure dans la plate-forme signée le 6 janvier. Ce revirement de FO est un coup de poignard dans le dos des salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui cotisent plus de 40 ans, dans le privé mais aussi dans le public, en particulier les personnels administratifs et ouvriers. Pour la CFDT, il est paradoxal de revendiquer le retour aux 37,5 pour tous et dans le même temps de refuser le droit à la retraite pour ceux qui ont travaillé 40, 42 voire 46 ans. La CFDT regrette que l'intersyndicale :
Cette stratégie est contraire aux intérêts de tous les salariés, y compris ceux du public. Défendre le statu quo des 37,5 ans, c'est se tromper de revendication, car cela revient à sacrifier le futur niveau des retraites des fonctionnaires et la revalorisation des basses pensions. La CFDT exige de François Fillon, ministre des Affaires sociales, de nouvelles propositions sur le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, et sur le niveau de retraite garanti, dès la prochaine réunion du groupe de travail demain mardi 18 mars. Faute d'un engagement du ministre à négocier ces deux objectifs, la CFDT organisera la mobilisation. |
Pour la réforme des retraites, La CFDT a signé la déclaration intersyndicale sur les retraites qui affirme "la nécessité d'une réforme", avec les objectifs suivants :
La CFDT appelle les salariés à soutenir
ces revendications Samedi 1er Février 2003 |
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