TEXTES et PRINCIPES qui fondent le DROIT SYNDICAL

Le droit syndical est défini par le décret 82-447 du 28 mai 1982 (J.O. du 30 mai 1982), qui a été traduit à l'INRA par la Note de Service n° 83-36 du 11 avril 1983, intitulée :"EXERCICE du DROIT SYNDICAL"

Le principe de base est que les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les sections locales doivent communiquer à l'Administration la composition de leurs structures (Bureau, Conseil) ainsi que les éventuels changements.

.
I - CONDITIONS d'EXERCICE des DROITS SYNDICAUX

I.1 - Locaux syndicaux :

Dans la mesure du possible, un local distinct est mis à la disposition de chaque section locale. Ce local est de droit pour les implantations de plus de 500 agents. Il doit comporter un poste téléphonique. Il doit aussi y avoir mise à disposition de moyen de duplication des documents.

I.2 - Réunions syndicales :

Les réunions syndicales peuvent se tenir dans les bâtiments de l'INRA, en dehors des heures de services, sous réserve d'en aviser le Président de Centre.

Les réunions de Bureau ou de Conseil Syndical peuvent se tenir pendant les heures de service. Les agents qui y participent ne sont pas en service, ou bénéficient d'une autorisations spéciale d'absence (voir § II).

Dans un cadre de bonne conduite, il convient d'aviser le Président de Centre de la tenue de ces réunions statutaires. Lorsqu'elles se tiennent régulièrement à jour fixe, il suffit de faire un courrier précisant leur périodicité.

I.3 - Heure mensuelle d'information syndicale :

Les Organisations Syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de services, une réunion mensuelle d'information d'une durée d'une heure. Le cumul des heures mensuelles d'information syndicale peut être autorisé, dans la limite de trois heures maximum.

Chaque agent, syndiqué ou non, peut assister, chaque mois, à une heure d'information syndicale.

Dans un cadre de bonne conduite, il convient d'aviser le Président de Centre une semaine à l'avance de la tenue de ces réunions. Il appartient aux seuls Chefs de Service de contrôler la participation ou non de leurs agents à ce type de réunion.

En aucun cas le syndicat n'est habilité à dresser la liste des personnes présentes à ces réunions d'information syndicale.

I.4 - Affichage des informations syndicales :

Dans chaque service, il doit y avoir en nombre suffisant des panneaux d'affichage réservés uniquement aux informations syndicales. Ne doivent y figurer que des documents authentifiés par le sigle (et/ou le logo) du syndicat.

Un exemplaire de tout document affiché sur ces panneaux, doit être transmis pour information au Président de Centre.

II - AUTORISATIONS d'ABSENCE à titre SYNDICAL

Des autorisations d'absence sont accordées par l'Administration pour assurer le fonctionnement syndical (autorisations spéciales d'absence et décharges syndicales), ainsi que la représentation et la participation syndicale aux réunions et instances administratives (autorisations administratives d'absence).

II.1 - Autorisations spéciales d'absence pour congrès, réunions des organes directeurs du Syndicat et fonctionnement syndical :

=> Autorisations nominatives d'absence :

• Des autorisations nominatives d'absence d'une durée maximum de 10 jours par an sont accordées pour assister aux Congrès Syndicaux (Syndicat – Union Départementale– Fédération – Confédération).
  Les agents concernés doivent adresser trois jours à l'avance au Président de Centre, sous couvert de leur Chef de Service, leur demande d'autorisation d'absence en y joignant la convocation à l'instance syndicale à laquelle ils doivent participer.
  
  
• Des autorisations nominatives d'absence d'une durée maximum de 20 jours sont accordées aux membres du Bureau ou du Conseil d'un Syndicat, d'une Union Départementale, d'une Fédération, d'une Confédération.
  Les agents visés ci-dessus peuvent s'absenter à tout moment, sous réserve d'avertir en temps utile leur Chef de Service.

  => Contingent non nominatif d'autorisations d'absence :

• Un contingent non nominatif d'autorisations spéciales d'absence est accordé à chaque organisation syndicale, en fonction de sa représentativité établie lors des élections en CAPN.
• La CFDT-INRA affecte une partie de ce contingent au fonctionnement de ses instances nationales, et répartit le reste entre les sections pour leur propre fonctionnement. Cette répartition est portée à la connaissance de la Direction Générale, qui en avise les Présidents de Centre.

  => Utilisation de ces autorisations spéciales d'absence :

• les autorisations d'absence nominatives ou contingentées peuvent être demandées pour une journée complète ou une demi-journée.
• un même agent a la possibilité de cumuler des autorisations nominatives d'absence, avec des autorisations d'absence non-nominatives contingentées.

II.2 - Décharges de service à titre syndical :

La "décharge de service" à titre syndical est l'autorisation d'absence donnée nominativement à un agent, pour qu'il puisse exercer pendant ses heures de service une activité syndicale à l'INRA ou hors de l'INRA.

II.3 - Autorisations d'absence des représentants syndicaux :

Les représentants syndicaux bénéficient d'une autorisation administrative d'absence sur simple présentation de leur convocation à une réunion avec l'Administration, ou de leur convocation à l'une des instances de l'INRA (CA, CTP, CAP, CHS, CNFP, Conseil de Gestion, ... ).

L'autorisation d'absence d'un représentant syndical est couverte par un ordre de mission, pour une durée comprenant les délais de route et la durée prévisible de la réunion, plus un temps égal pour la préparation et le compte-rendu des travaux. Cet ordre de mission lui ouvre droit au remboursement de ses frais de transport et de déplacement.

Les autorisations d'absence des représentants syndicaux ne s'imputent pas sur les droits à autorisations spéciales d'absence accordées pour le fonctionnement syndical (voir §II.1).

III - CONGE REMUNERE de FORMATION SYNDICALE

Tout agent INRA a droit à un congé rémunéré pour formation syndicale d'une durée maximale de 12 jours par an.

La demande doit en être faite par écrit au Président de Centre, sous couvert du Chef de Service, au moins un mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date, la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme chargé de la session de formation (qui doit figurer sur la liste des organismes agréés).

Parmi les organismes de formation agréés figurent notamment l'Institut de Formation Syndical Confédéral CFDT et l'Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail (INPACT).